Autorisation d'un recours collectif contre la Ville de Montréal pour l'arrestation d'environ 238 personnes le 28 juillet 2003



    MONTREAL, le 12 avril /CNW Telbec/ - La Cour supérieure du Québec vient
d'autoriser Mme Rachel Engler-Stingler à mener un recours collectif contre la
Ville de Montréal au nom des 238 personnes arrêtées, détenues et poursuivies
abusivement suite à la manifestation du 28 juillet 2003 contre l'Organisation
mondiale du commerce (OMC).
    Dans un jugement rendu le 10 avril 2007, la Cour supérieure autorise "une
action en dommages et intérêts contre la Ville de Montréal basée sur la
responsabilité extracontractuelle en vertu du droit commun et en vertu de la
Charte des droits et libertés de la personne et la Charte canadienne des
droits et libertés ainsi qu'une demande en injonction permanente".
    Cette première étape franchie, la Cour supérieure pourra entendre les
arguments de la requérante portant sur l'arrestation illégale, la détention
arbitraire et l'abus de procédure. La requérante souhaite aussi faire valoir
son droit à la liberté d'expression et son droit de ne pas subir de
discrimination basée notamment sur ses opinions politiques.
    Depuis 1999, ce sont plus de 1700 personnes qui ont été arrêtées dans des
activités à caractère politique dans les rues de Montréal. Rappelons qu'en
octobre 2005, le Comité des droits de l'Homme de l'ONU invitait le
gouvernement "à enquêter sur les pratiques des forces de police de Montréal
pendant les manifestations".

    Rappel des faits

    Dans l'avant-midi du 28 juillet 2003, des centaines de personnes
rassemblées pacifiquement dans un terrain vague situé sur la rue St-Laurent
ont été encerclées et détenues durant plusieurs heures par les unités
d'intervention du Service de police de la Ville de Montréal. Ces personnes ont
ensuite été transférées en cellule de détention et plusieurs y sont restées
pour une période dépassant 24 heures et parfois même 36 heures. Environ
146 d'entre elles ont comparu détenues devant la Cour municipale. Toutes les
personnes arrêtées ont été accusées de l'infraction criminelle d'attroupement
illégal. Ces accusations ont finalement été retirées après plus de deux ans de
procédures judiciaires durant lesquelles les procureurs municipaux ont refusé
de divulguer des éléments de preuve malgré des ordonnances de la cour à cet
effet.




Renseignements :

Renseignements: Me Natacha Binsse-Masse, Ouellet, Nadon et associés,
(514) 528-7228; Me Pierre-Louis Fortin-Legris, Ouellet, Nadon et associés,
(514) 528-7228; Référence : Engler-Stringer c. Ville de Montréal, Cour
supérieure, Montréal, 500-06-000304-051, 10 avril 2007, j. Hélène Langlois.

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OUELLET, NADON ET ASSOCIES

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