AUGMENTATIONS DE LOYER: RAPPEL DES REGLES POUR LES BAUX D'UN AN SE TERMINANT LE 30 JUIN 2008



    MONTREAL, le 18 janv. /CNW Telbec/ - La Régie du logement désire rappeler
les règles applicables en matière d'augmentation de loyer pour les logements
locatifs. Ces règles sont les mêmes lorsque le propriétaire désire modifier
d'autres conditions du bail.
    En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à
son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le
locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un an
finissant le 30 juin 2008, cet avis peut être donné entre le 1er janvier et le
31 mars 2008. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail
d'une autre durée.
    Sur réception de l'avis du propriétaire, le locataire a le choix de trois
décisions :

    
    - Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire, le bail est
      renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du
      1er juillet 2008.
    - Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année et
      le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau
      loyer est à déterminer.
    - Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du
      bail.

    Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le
propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la
réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le
locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2008.
    Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le mois
de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour déposer
une demande de fixation de loyer.
    A défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le
bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.

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    Les étapes de la modification du bail et les délais d'avis
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                       1ère étape :       2e étape :      3e Etape :
                       Avis du            Réponse du      Demande à la Régie
                       propriétaire       locataire       du logement
    -------------------------------------------------------------------------
    Bail de 12 mois    Entre 3 et 6 mois  Dans le mois    Dans le mois
    ou plus            avant la fin       suivant la      suivant la
                       du bail            réception de    réception du refus
    ------------------------------------- l'avis de       du locataire.
    Bail de moins      Entre 1 et 2 mois  modification.   Sinon le bail est
    de 12 mois         avant la fin       S'il ne répond  renouvelé aux
                       du bail            pas, le         mêmes conditions.
    ------------------------------------- locataire est
    Bail à durée       Entre 1 et 2 mois  réputé avoir
    indéterminée       avant la modifi-   accepté les
                       cation souhaitée   modifications
    -------------------------------------
    Bail d'une         Entre 10 et
    chambre            20 jours avant
                       la fin du bail
                       ou avant la
                       modification
                       souhaitée
    -------------------------------------------------------------------------

    Immeuble neuf ou récemment transformé à des fins résidentielles

    Il est important de noter que le locataire ne peut refuser l'augmentation
de loyer d'un logement situé dans un immeuble de moins de 5 ans ou transformé
à des fins locatives résidentielles depuis moins de 5 ans. En cas de refus, le
locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que cette
restriction s'applique, le bail d'un tel logement doit obligatoirement en
faire mention.
    Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus via le site Internet
de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca..

    On peut aussi joindre la Régie par téléphone :

    Région de Montréal, Laval et Longueuil
    (514) 873-2245 (BAIL)
    Autres régions
    1 800 683-2245 (BAIL)
    
    -%SU: SOC,LAW
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean-Pierre Le Blanc, (514) 873-6575


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