AUGMENTATIONS DE LOYER : RAPPEL DES REGLES POUR LES BAUX D'UN AN SE TERMINANT LE 30 JUIN 2009



    MONTREAL, le 8 janv. /CNW Telbec/ - La Régie du logement désire rappeler
les règles applicables en matière d'augmentation de loyer pour les logements
locatifs. Ces règles sont les mêmes lorsque le propriétaire désire modifier
d'autres conditions du bail.
    En règle générale, le bail d'un logement se renouvelle automatiquement à
son terme pour la même durée, au même loyer, sauf si le propriétaire avise le
locataire par écrit qu'il désire augmenter le loyer. Pour les baux d'un an
finissant le 30 juin 2009, cet avis peut être donné entre le 1er janvier et le
31 mars 2009. Ce délai est différent s'il s'agit d'une chambre ou d'un bail
d'une autre durée.
    Sur réception de l'avis du propriétaire, le locataire a le choix de trois
décisions :

    
    - Accepter l'augmentation : aucune réponse n'est nécessaire, le bail est
      renouvelé et le locataire paiera le nouveau loyer à partir du 1er
      juillet 2009.
    - Refuser l'augmentation : le bail est renouvelé pour une autre année et
      le locataire n'est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau
      loyer est à déterminer.
    - Ne pas renouveler le bail : le locataire quitte le logement à la fin du
      bail.
    

    Dans les deux derniers cas, le locataire a l'obligation d'aviser le
propriétaire de sa décision par une réponse écrite dans le mois suivant la
réception de l'avis, sinon le bail se renouvellera automatiquement et le
locataire devra payer le nouveau loyer à partir du 1er juillet 2009.
    Si le locataire refuse l'augmentation, le propriétaire peut, dans le mois
de la réception de ce refus, s'adresser à la Régie du logement pour déposer
une demande de fixation de loyer.
    A défaut par le propriétaire de déposer une telle demande à la Régie, le
bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes conditions.

    
    -------------------------------------------------------------------------
    Les étapes de la modification du bail et les délais d'avis
    -------------------------------------------------------------------------
                     1ère étape :   2e étape :          3e Etape :
                     Avis du        Réponse             Demande à la Régie
                     propriétaire   du locataire        du logement
    -------------------------------------------------------------------------
    Bail de 12 mois  Entre 3 et 6   Dans le mois        Dans le mois suivant
    ou plus          mois avant la  suivant la récep-   la réception du
                     fin du bail    tion de l'avis de   refus du locataire.
    ------------------------------  modification.       Sinon le bail est
    Bail de moins    Entre 1 et 2   S'il ne répond      renouvelé aux mêmes
    de 12 mois       mois avant la  pas, le locataire   conditions.
                     fin du bail    est réputé avoir
    ------------------------------  accepté les
    Bail à durée     Entre 1 et 2   modifications
    indéterminée     mois avant la
                     modification
                     souhaitée
    ------------------------------
    Bail d'une       Entre 10 et
    chambre          20 jours
                     avant la fin
                     du bail ou
                     avant la
                     modification
                     souhaitée
    -------------------------------------------------------------------------
    

    Immeuble neuf ou récemment transformé à des fins résidentielles

    Il est important de noter que le locataire ne peut refuser l'augmentation
de loyer d'un logement situé dans un immeuble de moins de 5 ans ou transformé
à des fins locatives résidentielles depuis moins de 5 ans. En cas de refus, le
locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que cette
restriction s'applique, le bail d'un tel logement doit obligatoirement en
faire mention.
    Des modèles d'avis et de réponse peuvent être obtenus via le site
Internet de la Régie du logement au www.rdl.gouv.qc.ca.

    On peut aussi joindre la Régie par téléphone :

    Région de Montréal, Laval et Longueuil
    (514) 873-2245 (BAIL)
    Autres régions
    1 800 683-2245 (BAIL)
    -%SU: SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Jean-Pierre Le Blanc, (514) 873-6575


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.