Augmentation des loyers - Rappel des règles de base



    MONTREAL, le 26 janv. /CNW Telbec/ - A l'occasion de la publication par
la Régie du logement d'un communiqué de presse proposant des estimations
hypothétiques pour les augmentations de loyer, l'Association des propriétaires
d'appartements du Grand Montréal (APAGM) désire rappeler aux propriétaires et
gestionnaires les règles de base en la matière.
    Ainsi, chaque propriétaire doit se rappeler que chaque logement de chaque
immeuble a droit à une augmentation spécifique.
    Il ne doit pas oublier également que si la Régie du logement intervient
pour déterminer une augmentation de loyer et ce, uniquement à la demande du
propriétaire, c'est la méthode de fixation qui s'applique alors. Le
propriétaire peut donc déterminer lui-même ce que la Régie du logement lui
accorderait en cas de fixation. Dès qu'il connaît le pourcentage que lui
accorderait la Régie du logement, il peut donc déterminer l'augmentation qu'il
désire présenter à son locataire. En cas de refus par le locataire, l'APAGM
recommande aux propriétaires de présenter une contre-offre équivalente au
pourcentage déterminé par la Régie du logement et ce, afin d'éviter une
audience pour fixation. La présentation et l'acceptation de la contre-offre
doit se faire à l'intérieur du délai d'un mois et ce, afin de permettre le cas
échéant au propriétaire de faire une demande de fixation de loyer à la Régie
du logement.
    Comme par les années précédentes, l'APAGM trouve regrettable que la Régie
du logement se permette de publier des estimations hypothétiques pour les
augmentations de loyer et s'interroge sur le fait que ces estimés sont
systématiquement inférieurs à l'inflation. L'Association recommande à tous les
propriétaires et gestionnaires de ne pas tenir compte de ces pourcentages
inscrits dans le communiqué de presse de la Régie, d'autant plus qu'ils n'ont
aucune valeur légale. Comme le souligne le président de l'Association,
Monsieur Luc Fortin : "ces estimations hypothétiques ne font qu'engendrer la
confusion quant au rôle de la Régie du logement en tant que tribunal
responsable d'appliquer la Loi. Il nous apparaît important que la direction de
la Régie s'interroge quant à la pertinence de ces estimés, et c'est le message
que nous entendons transmettre à la direction de la Régie du logement.
    Par ailleurs, comme le démontrent les indices adoptés en vertu de la Loi
sur les critères de fixation et surtout le taux accordé pour les travaux
majeurs, il apparaît évident qu'une réforme de la méthode s'impose",
d'indiquer le président de l'Association. A cet effet, l'APAGM demande à la
ministre des Affaires municipales, Madame Nathalie Normandeau, de donner suite
au Rapport Roche et de proposer incessamment des éléments de changement afin
de faire en sorte que l'immobilier locatif redevienne un investissement
intéressant. Suite à de nombreuses consultations effectuées auprès des
principaux propriétaires et gestionnaires du Grand Montréal, l'APAGM
recommande de garder la méthode actuelle pour la fixation des loyers, mais de
changer certains champs de références, le plus important étant celui des
travaux majeurs où un propriétaire obligé d'emprunter pour rénover est
automatiquement déficitaire dans son investissement. N'ayant pas d'incitatif
économique pour rénover, nous pouvons assister alors à une dégradation du parc
locatif.

    L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un
organisme sans but lucratif dont le mandat est de représenter les
propriétaires et gestionnaires du plus important parc locatif au Canada, celui
du Grand Montréal. L'Association regroupe plus de 500 membres pour un parc
locatif de 100,000 logements.




Renseignements :

Renseignements: Alain Renaud, (514) 908-9154

Profil de l'entreprise

Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

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