Arrêt de la procédure disciplinaire contre Global Securities Corporation



    VANCOUVER, le 2 nov. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Association
canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) nommée en vertu du
Statut 20 a instruit une requête visant l'arrêt d'une audience disciplinaire
présentée les 17 et 18 septembre 2007 par Global Securities Corporation
(Global), membre de l'ACCOVAM dont le siège social se trouve à Vancouver
(Colombie-Britannique). Dans sa décision écrite rendue le 1er octobre 2007, la
formation d'instruction a conclu qu'elle n'avait pas compétence pour tenir
l'audience disciplinaire ; elle a donc accueilli la requête de l'intimée et
ordonné l'arrêt de la procédure disciplinaire.
    L'ACCOVAM alléguait qu'entre mars 1999 et février 2001, Global avait
contrevenu à l'article 1 du Statut 29, à l'article 2 du Règlement 1300 et/ou
au Principe directeur ndegrees 2 en n'exerçant pas la surveillance voulue de
l'ouverture de comptes et des opérations de son représentant inscrit Stephen
Brook Toban relativement à 35 comptes de clients résidents des Etats-Unis,
ainsi que des dépôts et des virements de fonds et d'actions vers ces comptes
et hors de ces comptes.
    La formation d'instruction a relevé que la dernière des contraventions
alléguées s'était produite le 26 février 2001 et que l'avis d'audience avait
été délivré le 14 mai 2007. La formation d'instruction a noté que les
tribunaux avaient jugé de façon constante que la compétence de l'ACCOVAM était
fondée sur le contrat conclu avec ses membres. La formation d'instruction en
est venue à juger que le droit de l'ACCOVAM de prendre des mesures
disciplinaires était un droit contractuel mis en oeuvre par la voie d'une
action contractuelle et constituait de ce fait une "action" au sens de
l'article 3(5) de la Limitation Act (Loi sur la prescription) de la
Colombie-Britannique. Elle a également jugé qu'en Colombie-Britannique, le
principe du moment où le préjudice aurait pu être découvert ne s'applique pas
au délai de prescription des procédures disciplinaires intentées pour des
contraventions alléguées aux statuts, règlements et principes directeurs de
l'ACCOVAM. La formation d'instruction a conclu que, les contraventions
alléguées s'étant produites en dehors du délai de prescription de six ans fixé
par la Limitation Act, l'ACCOVAM était empêchée par la prescription de tenir
l'audience disciplinaire.
    Le 30 octobre 2007, l'ACCOVAM a demandé à la British Columbia Securities
Commission une audience en révision en vue d'obtenir une ordonnance annulant
la décision de la formation d'instruction.
    Une copie de la décision écrite de la formation d'instruction se trouve
sur le site Internet de l'ACCOVAM.

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM)
est l'organisme national d'autoréglementation du secteur des valeurs
mobilières. L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs, de
favoriser l'intégrité du marché et d'accroître l'efficacité et la
compétitivité des marchés des capitaux canadiens. L'ACCOVAM applique les
règles et les règlements concernant la vente, les activités et les pratiques
financières de ses sociétés membres et des personnes autorisées qu'elles
emploient. Les enquêtes sur les plaintes et la discipline des sociétés membres
et des personnes autorisées qu'elles emploient font partie du rôle de
réglementation de l'ACCOVAM.





Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750 ou wfunt@ida.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@ida.ca

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