Arme à air comprimé: une arme interdite au sens de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er septembre dernier



    QUEBEC, le 31 oct. /CNW Telbec/ - Devant le fait que des jeunes
s'affichent avec des armes à air comprimé, dans des lieux publics comme dans
les cours d'école ou dans les transports scolaires et publics, le ministère de
la Sécurité publique tient à rappeler que, en vertu de la Loi visant à
favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des
armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, il est
interdit d'être en possession de ce type d'arme sur les lieux d'institutions
désignées ainsi que dans les transports scolaires et publics, à l'exclusion du
transport par taxi.
    Les armes à air comprimé sont des armes qui permettent de tirer tout
projectile et qui sont susceptibles d'infliger des lésions corporelles.

    
    L'article 2 de la loi est très clair à cet effet :

        "Nul ne peut être en possession d'une arme à feu au sens du Code
        criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46)) sur les
        lieux d'une institution désignée. Il en est de même pour le transport
        public à l'exclusion du transport par taxi, et pour tout transport
        scolaire.

        La personne qui contrevient aux dispositions du premier alinéa commet
        une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $."

    Les lieux (bâtiments et terrains) où la présence des armes à feu est
interdite sont :

    - les écoles préscolaires, primaires et secondaires;
    - les collèges d'enseignements postsecondaires;
    - les collèges d'enseignement général et professionnel;
    - les centres de formation professionnelle;
    - les centres d'éducation des adultes;
    - les universités;
    - les centres de la petites enfance;
    - les garderies;
    - les jardins d'enfants;
    - les services de garde en milieu scolaire;
    - les services de garde en milieu familial;
    - les transports scolaires;
    - les transports publics, à l'exception du transport par taxi.

    Bien que certaines armes à air comprimé ne soient pas soumises aux
formalités d'enregistrement que prévoit Loi fédérale sur les armes à feu,
elles sont des armes visées par la nouvelle loi.
    Cette loi prévoit également une obligation de signalement sans délai aux
autorités policières lorsqu'il y a un motif raisonnable de croire qu'une
personne contrevient à l'interdiction de possession d'une arme à feu ou qu'une
arme à feu se trouve sur les lieux d'une institution désignée ou dans un moyen
de transport public ou scolaire. Cette obligation de signalement est prévue
pour :

    - un enseignant;
    - un professionnel;
    - toute personne oeuvrant dans les institutions désignées;
    - un préposé à l'accès d'un transport public ou scolaire;
    - un chauffeur d'un moyen de transport public ou scolaire.
    

    Outre les conséquences prévues à la nouvelle loi, le fait d'être en
possession de ce type d'arme pourrait contrevenir à des règlements municipaux,
voire constituer une infraction au Code criminel. Par exemple, le fait d'être
en possession de ce type d'arme dans un parc public ou lors de la perpétration
d'une infraction criminelle pourrait entraîner d'autres conséquences pénales.
    -%SU: LAW,SOC
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: Mario Vaillancourt, (418) 646-2512, www.msp.gouv.qc.ca


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