Application des normes ITAR - Un règlement intervient avec Bell Helicopter dans le cadre d'une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse



    MONTREAL, le 17 janv. /CNW Telbec/ - L'entreprise Bell Helicopter a
conclu une entente avec un plaignant à la suite d'une plainte pour
discrimination liée à l'application des règles de l'ITAR, déposée devant la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette
personne alléguait s'être vu refuser un stage en entreprise en vertu de la
réglementation américaine dite ITAR (International Traffic in Arms
Regulations). En effet, des règles imposées à certaines entreprises, notamment
établies au Québec, oeuvrant dans la fabrication de produits à caractère
militaire et ayant un lien contractuel avec des entreprises américaines,
exigent, sous peine de rupture de contrat, d'exclure de certains emplois les
personnes nées dans un certain nombre de pays(1) et ce, même si ces personnes
ont obtenu la nationalité canadienne.

    Exclu en raison de son lieu de naissance

    Le plaignant, d'origine haitienne mais citoyen canadien depuis près de
30 ans, avait manifesté son intérêt à prendre part à une période de stage au
sein de l'entreprise Bell Helicopter dans le cadre de ses études. Sa
candidature avait été retenue comme celle de 14 autres étudiants mais au
moment de débuter sa période d'apprentissage, il avait été avisé qu'il ne
pourrait pas y participer en raison de son lieu de naissance, Haiti, en
application des règles de l'ITAR.
    L'entente, dont les termes sont confidentiels, fait suite à une
réclamation en dommages formulée par le plaignant en raison de son exclusion,
laquelle a été considérée par la Commission, après son enquête, comme
discriminatoire. L'entente étant intervenue à la satisfaction du plaignant, la
Commission mettra un terme à ses actions dans ce dossier spécifique.

    Opposition aux règles discriminatoires

    La Commission réitère son opposition à l'application, au Québec, des
règles de l'ITAR qui ont un effet discriminatoire. Elle a d'ailleurs procédé à
une analyse juridique de ces règles et considère qu'elles comportent des
exigences contraires à la Charte des droits et libertés de la personne du
Québec. Notamment, elles portent atteinte au droit d'être traité en toute
égalité, sans égard à l'origine ethnique ou nationale des personnes. "Le
Québec ne devrait pas permettre que des entreprises installées sur son
territoire se soumettent à des réglementations externes qui méconnaissent les
valeurs et les droits reconnus aux citoyens par l'Assemblée nationale",
indique le président de la Commission, Me Gaétan Cousineau.
    Que des règles de sécurité soient mises en place par des entreprises
oeuvrant dans la fabrication d'équipements militaires n'est pas remis en
question par la Commission. Toutefois, les mesures de contrôles de sécurité
doivent être conçues et appliquées sans égard à l'origine des personnes visées
par ces mesures.
    La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a
d'ailleurs fait part de sa position aux gouvernements canadien et québécois
dans une correspondance qu'elle leur adressait en juillet 2007, demandant leur
intervention auprès des autorités américaines afin que cesse, sur le
territoire du Québec, l'effet discriminatoire de cette réglementation
américaine.
    La Commission suit avec attention les développements politiques de ce
dossier. Elle tient aussi à rappeler que toute personne qui s'estime victime
d'une atteinte à ses droits en relation avec l'application des règles de
l'ITAR peut recourir aux services de la Commission.

    
    ------------------------
    (1) Il s'agit notamment des pays suivants : Bélarus, Chine, Cuba, Haiti,
        Corée du Nord, Iran, Libéria, Libye, Somalie, Soudan, Syrie et
        Vietnam.

    Source : M. Robert Sylvestre,
             (514) 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 253
    
    -%SU: CPN
    -%RE: 1




Renseignements :

Renseignements: M. Robert Sylvestre, (514) 873-5146, 1-800-361-6477,
poste 253


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.