Application des lois - 2008 : une année de résultats tangibles et concluants



    MONTREAL, le 4 févr. /CNW Telbec/ - L'Autorité des marchés financiers
rend public un bilan de son application de la Loi sur les valeurs mobilières
et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers en 2008.
"Cette année marque la reconnaissance pleine et entière de l'Autorité à titre
d'organisme de réglementation du secteur financier québécois et la
consolidation de notre engagement à protéger les consommateurs et à mettre
tout en oeuvre afin d'assurer un encadrement rigoureux des marchés financiers"
affirme Jean St-Gelais, président-directeur général de l'Autorité.
    Notons, entre autres, qu'en matière d'application de la Loi sur les
valeurs mobilières, l'année 2008 a d'abord été marquée par l'imposition d'une
importante peine d'emprisonnement à l'égard de Vincent Lacroix. Plus tard, en
mars, un service d'enquête en manipulation des marchés et délits d'initiés a
été créé. Aussi, d'importantes modifications à la Loi sur les valeurs
mobilières entrées en vigueur en mai 2008 permettent dorénavant à l'Autorité
d'intervenir encore plus efficacement et d'obtenir des sanctions plus sévères.
    "Un nombre record de 3 317 chefs d'accusation ont été portés par
l'Autorité en 2008, parmi lesquels d'importantes poursuites dans les dossiers
Guychar en juillet et Mount Real en septembre" a rappelé Jean St-Gelais. Ce
dernier a également relevé quelques statistiques relatives à l'application des
lois par l'Autorité en 2008 :

    
    Personnes sanctionnées et décisions rendues par le Bureau de décision ou
    de révision en valeurs mobilières ou une Cour en matière pénale
    relativement à l'application de la Loi sur les valeurs mobilières :

      - 108 personnes physiques sanctionnées;
      - 77 personnes morales sanctionnées;
      - 41 dossiers dans lesquelles des décisions ont été rendues.

    Statistiques relatives à l'application de l'ensemble des lois
    administrées par l'Autorité :

    - 134 dossiers où l'Autorité a eu gain de cause devant les tribunaux;
    - 861 individus et sociétés sanctionnés;
    - 3 772 200 $ en amendes, sanctions et pénalités infligées.

    Notre taux de succès devant les tribunaux s'élève à près de 95 %
actuellement et le nombre d'enquêtes ainsi que le personnel qui y est affecté
ont doublé depuis la création de l'Autorité en 2004. Cinq ans plus tard,
l'Autorité poursuit sans relâche sa mission et considère toujours que les
crimes économiques sont graves et dommageables et qu'ils doivent être
sanctionnés avec toute la sévérité nécessaire par des peines exemplaires et
dissuasives.

    L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et
d'encadrement du secteur financier du Québec.

    Information :
    -------------

    Journalistes seulement :
    Sylvain Théberge : 514 940-2176

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    www.lautorite.qc.ca


                     L'APPLICATION DES LOIS EN CHIFFRES

    Chefs d'accusation portés par l'Autorité en 2008

    Un total de 3317 chefs d'accusation répartis ainsi :

      - 3228 chefs d'accusations portés pour des infractions à la Loi sur les
        valeurs mobilières, LRQ c. V-1.1 ;
      - 89 chefs d'accusations portés pour des infractions à la Loi sur la
        distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2.

    Causes remportées par l'Autorité en 2008

    134 causes sur 142, soit un taux de succès de près de 95% devant les
tribunaux.

    Personnes et compagnies sanctionnées en 2008

    Un total de 861 personnes sanctionnées en 2008 :

      - 108 personnes physiques et 77 personnes morales sanctionnées suivant
        une décision du tribunal administratif en valeurs mobilières (BDRVM)
        ou d'une Cour en matière pénale en vertu de la Loi sur les valeurs
        mobilières;
      - 512 personnes et compagnies sanctionnées pour des déclarations
        d'initiés en retard ou manquantes;
      - 6 personnes et compagnies sanctionnées au pénal pour des infractions
        à la Loi sur la distribution de produits et services financiers;
      - 9 personnes et compagnies sanctionnées pour des infractions aux
        articles 115 et 117 de la Loi sur la distribution de produits et
        services financiers;
      - 149 personnes physiques et morales (50 cabinets et 99 personnes)
        sanctionnées ou visées par des décisions liées à leur inscription et
        à leur droit de pratique en vertu de Loi sur la distribution de
        produits et services financiers dont :

          - 66 personnes physiques et morales radiées;
          - 31 personnes physiques et morales suspendues;
          - 29 personnes physiques et morales à qui l'on a refusé la
            délivrance ou le renouvellement de leur certificat;
          - Au moins 23 personnes physiques et morales à qui l'on a imposé
            des conditions quant à la délivrance ou au renouvellement de leur
            certificat.

    Amendes, pénalités et sanctions infligées en 2008

    Un total de 3 772 200 $ et d'environ 10 ans d'emprisonnement imposés en
2008 répartis ainsi :

      - 2 473 800 $ imposés pour manquements et infractions à la Loi sur les
        valeurs mobilières;
      - 632 400 $ imposés pour les déclarations d'initiés en retard ou
        manquantes;
      - 649 000 $ pour des infractions à la Loi sur la distribution de
        produits et services financiers;
      - 17 000 $ imposés en pénalité à des personnes physiques et morales
        suspendues en vertu de la Loi sur la distribution de produits et
        services financiers.

    Un total d'environ 10 ans d'emprisonnement infligé :

      - Une peine totalisant 12 ans moins un jour a été infligée à Vincent
        Lacroix par le juge de première instance en janvier 2008, réduite à 8
        ans et demi par la Cour Supérieure. Ce dossier est actuellement en
        appel à la Cour d'appel;
      - Une peine de 12 mois d'emprisonnement a été infligée à Gaby
        Cournoyer;
      - Une peine de 21 jours a été infligée à Michel Maheux pour outrage au
        tribunal.

    Autres données

    Les décisions rendues au Québec pour violations aux lois sur les valeurs
mobilières représentent le tiers de toutes les décisions rendues dans ce
domaine au Canada.
    Les pénalités monétaires imposées au Québec représentent 20 % des
pénalités imposées au Canada. A ces pénalités doit s'ajouter un total
d'environ 10 ans d'emprisonnement.
    Les placements illégaux constituent la catégorie d'infraction la plus
communément sanctionnée en 2008. 23 des 41 causes menées à terme en valeurs
mobilières en 2008 concernaient des placements illégaux.


                           FAITS SAILLANTS DE 2008

    Janvier 2008 :    Le juge Claude Leblond impose une peine de 12 ans moins
                      un jour à Vincent Lacroix, précédemment déclaré
                      coupable de 51 chefs d'accusation. Cette peine a été
                      réduite à 8 ans et demi en Cour supérieure en juillet
                      2008. Cette cause est actuellement en appel en Cour
                      d'appel.

    Mars 2008 :       Création du Service d'enquête en manipulation des
                      marchés et délits d'initiés.

    Mai 2008 :        Entrée en vigueur du projet de loi 64. Dorénavant,
                      l'Autorité peut réclamer auprès du BDRVM la
                      promulgation d'ordonnances réciproques et infliger des
                      sanctions plus sévères à l'égard des contrevenants à la
                      Loi sur les valeurs mobilières.

    Juin 2008 :       Gaby Cournoyer est condamné à 12 mois d'emprisonnement.

    Juillet 2008 :    L'Autorité porte 459 chefs d'accusations dans le
                      dossier Guychar.

    Juillet 2008 :    Benoît Laliberté écope d'amendes totalisant près de
                      900 000 $ pour des infractions à la Loi sur les valeurs
                      mobilières.

    Septembre 2008 :  L'Autorité porte 682 chefs d'accusation dans le dossier
                      Mount Real.

    Septembre 2008 :  Stevens Demers est déclaré coupable de 346 chefs
                      d'accusation portés contre lui par l'Autorité. La
                      sentence n'a pas été prononcée à ce jour.

    Septembre 2008 :  Un administrateur provisoire est nommé dans le dossier
                      Enviromondial.

    Septembre 2008 :  Une première ordonnance d'interdiction d'opération sur
                      titres est prononcée en cours d'enquête alors que
                      l'Autorité a des motifs raisonnables de croire que
                      Louis-Robert Lemire aurait fait usage illégal
                      d'information privilégiée et que les titres auraient
                      été manipulés.

    Novembre 2008 :   La Souveraine, compagnie d'assurance générale écope
                      d'une amende totalisant 560 000 $ pour des infractions
                      à Loi sur la distribution de produits et services
                      financiers.

    Décembre 2008 :   Dans le dossier Corporation ZENITH, l'Autorité porte 89
                      chefs d'accusation contre Denis Patry, réclame une
                      peine d'emprisonnement et une amende de plus de 2 M $.
    
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Renseignements :

Renseignements: Journalistes seulement: Sylvain Théberge, (514)
940-2176; Centre de renseignements: Québec: (418) 525-0337; Montréal: (514)
395-0337; Numéro sans frais: 1 877 525-0337; www.lautorite.qc.ca


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