Appel du gouvernement du Canada concernant le projet de recours collectif de Scott et al.

OTTAWA, le 2 oct. 2013 /CNW/ - L'information suivante a été publiée aujourd'hui concernant le projet de recours collectif dans l'affaire Scott et al. c. Procureur général du Canada :

Le 6 septembre 2013, le juge Gordon Weatherill a rendu sa décision sur la requête du procureur général du Canada pour radier l'avis de demande civile déposé par l'avocat des demandeurs du projet de recours collectif dans l'affaire Scott et al. c. Procureur général du Canada.

Les demandeurs soutiennent que les promesses des anciens gouvernements lient le gouvernement actuel et les futurs gouvernements. Bien que cela puisse sembler raisonnable à première vue, cet argument pourrait avoir des répercussions allant bien au-delà de ce qui a été pensé. S'il était accepté, cela pourrait nuire à la responsabilité démocratique, car les parlementaires de l'avenir pourraient être incapables de modifier la législation, y compris de faire les changements que certains vétérans aimeraient voir apporter à la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Nous faisons donc appel de la décision du juge Weatherill, car cette affaire n'est pas le bon moyen d'étudier les préoccupations bien réelles des vétérans.

« Je me suis engagé récemment à ce que les élus entreprennent un examen complet de la Nouvelle Charte des anciens combattants au Parlement. Le Parlement est la tribune adéquate où l'on pourra entendre toutes les opinions, y compris celles des demandeurs, des vétérans, des membres de leurs familles, d'autres personnes intéressées et des experts en la matière, a dit l'honorable Julian Fantino, ministre des Anciens Combattants. C'est devant cette tribune, le Parlement, que nous pourrons travailler ensemble pour apporter les changements qui conviennent aux vétérans et à leurs familles. »

Les programmes et les services d'Anciens Combattants Canada ont été conçus en vue d'offrir les soins appropriés au bon moment et d'obtenir les meilleurs résultats pour les vétérans et leurs familles. Consultez veterans.gc.ca pour obtenir d'autres renseignements à ce sujet.

SOURCE : Anciens Combattants Canada

Renseignements :

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Directeur des communications
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