Appel de Québec du jugement sur les garderies : La FCEI déplore l'attitude du gouvernement



    MONTREAL, le 27 fév. /CNW Telbec/ - Monsieur Simon Prévost,
vice-président, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise
indépendante (FCEI) s'est dit fort déçu de la décision du gouvernement du
Québec de porter en appel le jugement rendu hier en Cour supérieure par le
juge Kevin Downs.
    "Le jugement Downs reconnaît aux garderies privées la capacité de
facturer aux parents consentants les heures de garde dépassant les 10 heures
subventionnées. Nous croyons que la liberté des parents de choisir de payer
pour des heures additionnelles est essentielle. De plus, le gouvernement ne
devrait pas réglementer les heures d'ouverture d'institutions privées, qui
s'efforcent d'offrir des heures qui conviennent le plus aux horaires des
parents et à leurs enfants", a expliqué monsieur Prévost.
    De plus, monsieur Prévost considère que le gouvernement a failli à sa
tâche en ne revoyant pas l'écart de financement entre les garderies privées et
les centres de la petite enfance (CPE). Selon les calculs de la FCEI et sous
des hypothèses très conservatrices, les garderies privées ont un financement
inférieur de près de 14 dollars par jour et par enfant par rapport aux centres
de la petite enfance (CPE). A cet écart, il faut ajouter les taxes foncières
et scolaires ainsi que les impôts sur le revenu que doivent payer les
garderies privées et auxquels les CPE ne sont pas assujettis. De plus, les
actifs immobiliers et le coût des investissements divers ne sont pas
considérés dans les subventions du gouvernement prévues pour les garderies
privées, contrairement aux CPE qui profitent d'un programme de financement
spécial.
    Le contexte réglementaire actuel n'offre aucun mécanisme d'ajustement aux
garderies privées pour compenser leur déficit de financement : l'abolition des
trois différents niveaux de subventions en fonction de la qualité des services
a été greffée à un plafonnement du prix journalier et à l'impossibilité de
tarifer des services supplémentaires. Dans ce contexte, les garderies privées
peuvent difficilement générer une valeur ajoutée leur permettant d'assurer une
rentabilité intéressante de leurs activités.
    En conclusion, la FCEI entend poursuivre ses représentations auprès du
gouvernement en faveur du libre-choix des parents et surtout demander au
gouvernement de régler une fois pour toutes le déficit de financement des
garderies privées.

    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) représente
les intérêts des PME auprès des gouvernements. Elle regroupe 105 000 PME au
Canada, dont 24 000 au Québec. La FCEI est non partisane et son financement
provient uniquement de l'adhésion de ses membres.




Renseignements :

Renseignements: Marie Vaillant, directrice des communications, (514)
861-3234, cellulaire: (514) 919-9535


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