Appareils de chauffage et de climatisation - X. P. Confort inc. déclarée coupable



    QUEBEC, le 9 juin /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que l'entreprise X.P. Confort inc. a été déclarée
coupable des accusations portées contre elle à la suite d'infractions à la Loi
sur la protection du consommateur.
    L'Office reprochait notamment à cette entreprise spécialisée en
consultations mécaniques du bâtiment, située au 1400, boulevard Taschereau, à
Longueuil, de ne pas s'être conformée à un engagement volontaire auquel elle a
souscrit. Cette entreprise s'était engagée, entre autres, à remettre au
consommateur un Enoncé des droits, et à ne pas procéder à l'installation de
thermopompes à l'intérieur du délai de résolution de dix jours accordé par la
Loi afin de permettre au consommateur d'exercer sans contrainte son droit de
résolution. X.P. Confort inc. devra payer un total de 5 010 $ d'amendes.

    Un délai pour annuler un contrat

    Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur prévoient
qu'un contrat conclut entre un consommateur et un commerçant itinérant peut
être résolu (annulé) à la discrétion du consommateur, sans frais ni pénalité,
à l'intérieur d'un délai de dix jours. Ce délai débute au moment où une copie
du contrat, dûment signée par le commerçant, est remise au consommateur. Dans
l'éventualité où le commerçant livre le bien ou le service, totalement ou
partiellement à l'intérieur de ce délai, le consommateur conserve tous ses
droits de résolution. Le commerçant assume les risques de perte ou de
détérioration, sauf si le consommateur, suite à la suite d'une faute dont il
est responsable, ne peut remettre le bien dans l'état où il l'a reçu.

    A propos de commerce itinérant

    Toute personne faisant du commerce itinérant doit être titulaire d'un
permis délivré par l'Office. Ce permis, et le cautionnement qui l'accompagne,
assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution
du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
    Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie
dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions
prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du
commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les
coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On
doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la
signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou
service et le total des sommes à débourser par le consommateur.
    En plus d'un formulaire de résolution, un "Enoncé des droits de
résolution du consommateur" devra être joint à ce contrat. Cet énoncé stipule,
entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de
résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484, poste 2254; Source:
Service des communications et de l'éducation


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