Annulation des certificats émis à l'égard des établissements d'hébergement touristique de 5 unités et moins pour le rôle d'évaluation 2007-2010



    MONTREAL, le 20 févr. /CNW Telbec/ - Monsieur Sammy Forcillo,
vice-président du comité exécutif de la Ville de Montréal responsable des
finances, de la fiscalité, de l'évaluation foncière et des infrastructures
annonce l'annulation des certificats de modification émis à l'égard des
établissements d'hébergement touristique (EHT) de 5 unités et moins situés sur
le territoire de la Ville de Montréal. Par conséquent, la Ville annulera les
taxes perçues à la suite de l'envoi des certificats de modification.
    "Cette décision a été prise à la suite d'une révision des certificats
émis en regard des dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale.
L'Evaluateur de la Ville de Montréal, en collaboration avec le service du
Contentieux de la Ville, a étudié le dossier et a conclu qu'étant donné la
jurisprudence claire qui existe en la matière, les recours logés par les
propriétaires des EHT étaient justifiés. Ainsi, nous allons procéder à
l'annulation des certificats émis pour le rôle d'évaluation de 2007 à 2010", a
déclaré M.Forcillo.
    Pour sa part, le maire de Montréal, M.Gérald Tremblay, a rappelé que "la
Ville est sensible aux préoccupations des citoyens et qu'il existe des
mécanismes de révision des décisions administratives qui agissent de façon
efficace et impartiale. Lors de la dernière réunion du conseil municipal, je
m'étais engagé à ce qu'une révision du dossier soit effectuée et je suis
heureux de constater que l'Evaluateur municipal a rendu une décision
appropriée dans les circonstances".
    Cette révision administrative a été effectuée à la suite de demandes de
révision qui ont été déposées par des citoyens et propriétaires d'immeubles.
Dans ce cas-ci, les demandes ont été déposées auprès de l'Evaluateur municipal
de la Ville par plusieurs propriétaires d'EHT. Rappelons qu'environ 125
propriétaires d'EHT de 5 unités et moins avaient reçu en 2008 des certificats
de modification de leur inscription au rôle d'évaluation foncière municipal
pour les années 2007 à 2010. L'émission de ces certificats avait pour effet de
modifier la catégorie d'immeubles résidentiels à non résidentiels (INR).
    "Par ailleurs, dans une perspective d'équité envers l'ensemble des
propriétaires d'immeubles, nous devons appliquer intégralement les
dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale. C'est pourquoi nous allons
régulariser la situation des EHT de 5 unités et moins situés sur le territoire
de la Ville lors du dépôt, en septembre 2010, du prochain rôle triennal
d'évaluation pour les années 2011 à 2013", a précisé M.Forcillo.




Renseignements :

Renseignements: Gonzalo Nunez, Relations avec les médias, (514)
868-1127; Source: Martin Tremblay, Cabinet du maire et du comité exécutif,
(514) 872-0274


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.