Annulation de l'élection municipale à Saint-Constant - Réponse du Directeur général des élections du Québec à la chronique de M. Yves Boisvert



    QUEBEC, le 26 sept. /CNW Telbec/ - Le Directeur général des élections du
Québec, Me Marcel Blanchet, rend publique sa réponse à la chronique publiée
dans le quotidien La Presse de ce matin, sous la plume de M. Yves Boisvert. Il
s'agit d'une mise au point concernant les gestes posés par le DGE dans
l'affaire du dépassement du maximum de dépenses électorales dans la
municipalité de Saint-Constant, durant la période ayant précédé l'élection
municipale générale de novembre 2005.

    
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    Québec, le 26 septembre 2007

    Monsieur Yves Boisvert
    La Presse ltée
    7, rue Saint-Jacques
    Montréal (Québec)  H2Y 1K9

    Objet :  La Presse / Edition du 26 septembre 2007
             Ville de Saint-Contant - Contestation d'élection
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    Monsieur,

    J'ai pris connaissance de la chronique que vous faisiez paraître en page
A-5 du quotidien La Presse, édition du 26 septembre 2007, relative au récent
jugement rendu par l'honorable Gilles Mercure, j.c.s., au regard de la
contestation d'élection entreprise contre le maire de la Ville de
Saint-Constant et cinq de ses conseillers municipaux.
    J'ai été grandement étonné de constater plusieurs erreurs factuelles et
juridiques sur la base desquelles vous vous êtes exprimé, particulièrement à
l'encontre de l'institution qu'est le Directeur général des élections du
Québec.
    C'est ainsi que vous qualifiez le Directeur général des élections de "très
peureux", vous lui reprochez une "impotence neurasthénique" qui le rendrait
incapable d'attraper les "faiseux de cocktails de professionnels électoraux",
laissant à vos lecteurs la perception d'un Directeur général des élections et
d'une institution incapables d'accomplir les fonctions qui leur sont dévolues.
    Or, les faits démontrent que nous avons fait notre travail et ce, dans le
cadre prévu par la Loi.
    Dans un premier temps, je vous rappelle qu'une contestation d'élection
d'un membre du conseil d'une municipalité est régie par les dispositions de la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. L'article 286
de cette loi précise que seule une personne qui a le droit de vote lors de
l'élection municipale peut contester l'élection d'un membre du conseil de
cette municipalité.
    Vous conviendrez facilement que l'institution qu'est le Directeur général
des élections du Québec n'a pas la qualité d'électeur au sens de la Loi sur
les élections et les référendums dans les municipalités et que dès lors, il
lui était impossible de demander l'annulation de l'élection de novembre 2005 à
Saint-Constant.
    Abordons maintenant la question des poursuites pénales que nous avons
prises ou que nous n'avons pas intentées dans l'affaire de Saint-Constant,
concernant les élections du 6 novembre 2005.
    Sachez que le Directeur général des élections du Québec a effectué une
enquête exhaustive relativement au dépassement des dépenses électorales du
parti Equipe Gilles Pépin - Action municipale Saint-Constant afin d'identifier
l'ensemble des personnes impliquées dans ledit dépassement. Cette enquête,
comme toutes celles entreprises par notre institution, s'est faite dans le
respect des règles applicables en semblable matière. Je vous rappelle que les
pouvoirs d'enquête du Directeur général des élections sont limités et ne
peuvent être exercés qu'en conformité de ces règles.
    Soyez assuré que les poursuites pénales ont été prises au regard de la
preuve recueillie lors de cette enquête. A cet effet, nous notons que vous
avez vous-même précisé dans votre chronique que le dépassement des dépenses
électorales du parti avait été fait à l'insu des conseillers municipaux. C'est
justement ce que notre enquête a révélé et ce pourquoi je n'ai pas pris de
poursuite pénale à l'encontre de ces individus.
    Quant au chef du parti et à son organisateur, la preuve recueillie ne nous
permettait pas d'émettre un constat d'infraction à leur égard.
    En effet, il est important de préciser que le fardeau de preuve auquel
doit répondre le Directeur général des élections dans le cadre de ces
procédures judiciaires (procédures pénales) est différent de celui exigé dans
le cadre de la contestation d'élection qui nous concerne (procédure civile).
Le fardeau de preuve en matière pénale demande une preuve hors de tout doute
raisonnable, alors qu'en matière civile, la prépondérance de preuve, ou
"balance des probabilités", est suffisante.
    La preuve recueillie contre le chef de l'Equipe Gilles Pépin - Action
municipale Saint-Constant et son organisateur ne nous permettait pas
d'intenter une poursuite pénale et de prouver hors de tout doute raisonnable
qu'ils étaient au courant du dépassement du maximum des dépenses électorales.
Le juge Mercure, dans une affaire civile, pouvait quant à lui être satisfait
que les personnes impliquées "auraient dû être au courant" de la manoeuvre
électorale frauduleuse.
    On ne peut donc faire un parallèle étroit entre la contestation d'élection
et les différentes poursuites pénales qui ont été entreprises par le Directeur
général des élections au regard des dépenses électorales effectuées lors des
élections du 6 novembre 2005 dans la Ville de Saint-Constant.
    Afin de clarifier davantage la situation juridique qui prévaut en
l'espèce, nous tenons également à préciser que les différents témoignages
entendus lors de l'audition de la contestation d'élection du maire et de cinq
conseillers de la Ville de Saint-Constant ne peuvent être utilisés contre ces
mêmes témoins lors de procédures pénales ultérieures. Pour résumer cet aspect
juridique, mentionnons simplement l'application de la protection contre
l'auto-incrimination dûment reconnue par les chartes.
    Dans un autre ordre d'idée, vous faites grand état du fait que le maire et
les conseillers municipaux impliqués se sont fait rembourser des frais
d'avocat et d'expertise pour assurer leur défense au regard de la Requête en
contestation d'élection qui leur était adressée. Sans nous prononcer
davantage, sachez qu'une disposition de la Loi sur les cités et villes
(article 604.6) prévoit spécifiquement cette situation et stipule qu'une
municipalité doit assumer la défense d'une personne dont l'élection comme
membre du conseil de la municipalité est contestée.
    Il n'est pas question ici d'acte ou d'omission posés dans l'exercice des
fonctions d'une personne comme membre du conseil. Cette possibilité est
cependant également prévue à cette même disposition.
    Nous nous permettrons finalement une autre remarque relative à la façon
dont vous avez mené votre propre "enquête" avant d'écrire votre chronique.
Vous n'êtes pas sans savoir que nous sommes constamment disponibles pour
répondre aux questions des médias. Vous pouvez être assuré que si vous nous
aviez contactés, vous auriez bénéficié des informations susmentionnées. Cela
vous aurait sans doute permis de nuancer vos propos et de les situer dans un
contexte plus juste.

    Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

    Le directeur général des élections
    et président de la Commission de la représentation électorale,

    Marcel Blanchet

    c.c. Monsieur André Pratte
         Editorialiste en chef

    Pour plus d'informations, il est possible de consulter le site Web du DGE,
à l'adresse www.electionsquebec.qc.ca
    




Renseignements :

Renseignements: Denis Dion, Agent d'information, (418) 644-3320, 1 888
870-3320, ddion@dgeq.qc.ca


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