Amélioration des conditions de travail des artistes: La ministre St-Pierre dépose le projet de loi no 32 et confie un mandat de consultation à Me Jean-Paul L'Allier



    QUEBEC, le 1er avr. /CNW Telbec/ - La ministre de la Culture, des
Communications et de la Condition féminine, Mme Christine St-Pierre, vient de
déposer à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur le
statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène,
du disque et du cinéma et d'autres dispositions législatives.
    Ce texte législatif émane des travaux menés par le médiateur Gilles
Charland, à qui la ministre d'alors, Line Beauchamp, avait confié, au
printemps 2007, le mandat de régler le conflit de travail opposant l'Alliance
québécoise des techniciens de l'image et du son (AQTIS) et l'Alliance
internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image,
artistes et métiers connexes des Etats-Unis, ses territoires et du Canada
(AIEST) sur la question de la représentation syndicale des techniciens sur les
plateaux de tournage.
    "L'excellent travail de M. Charland et l'implication de chacune des
parties ont permis de mettre un terme à ce conflit qui a beaucoup nui à
l'industrie des tournages étrangers au Québec. Ce projet de loi transpose les
dispositions de l'entente intervenue entre les deux syndicats pour régler le
problème de la reconnaissance syndicale des techniciens. Cela va contribuer à
ramener un climat plus propice à la venue des tournages étrangers au Québec",
a expliqué Mme St-Pierre.
    Le tournage de productions étrangères au Québec représente en moyenne,
depuis 6 ans, 200 M$ de retombées économiques directes et indirectes par
année.

    Dépôt d'un projet de loi : trois importants changements

    Le présent texte législatif propose, en plus de redéfinir les secteurs de
négociation et la portée des reconnaissances syndicales dans l'industrie des
productions audiovisuelles, d'étendre le champ d'application de la Loi sur le
statut de l'artiste pour en faire bénéficier les techniciens et les artisans
qui participent à ces productions. Ce projet de loi prévoit également le
transfert des responsabilités de la Commission de reconnaissance des
associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP) vers la
Commission des relations de travail (CRT).

    
    1. Redéfinir les secteurs de négociation et la portée des reconnaissances
       syndicales dans l'industrie des productions audiovisuelles

    Si le projet de loi est adopté, les deux associations syndicales se
partageraient quatre secteurs de négociation en fonction du genre et de la
valeur en argent des productions qui sont tournées au Québec.
    Désormais, l'AIEST serait reconnue pour les productions des huit grands
studios américains et leurs compagnies affiliées ainsi que pour les
productions américaines tournées par des indépendants et ayant un budget
supérieur à 31 M$. L'AQTIS serait, pour sa part, reconnue pour les autres
productions, soit les films étrangers autres qu'américains, les tournages
"domestiques" et ceux qui sont réalisés par des indépendants consacrant moins
que 31 M$ à la production.

    2. Etendre le champ d'application de la Loi sur le statut de l'artiste
       pour en faire bénéficier les techniciens et les artisans qui
       participent aux productions audiovisuelles

    A ce jour, 18 fonctions de techniciens, sur les plateaux de tournage,
répondent à la définition d'artiste, au sens de cette loi. Le projet de loi,
s'il est adopté, permettra l'élargissement des fonctions, de telle sorte que
plus d'artisans et de techniciens pourront dorénavant être représentés par
l'AQTIS ou l'AIEST et bénéficier des avantages d'une entente collective
négociée en vertu de la Loi.

    3. Abolir la CRAAAP et transférer à la CRT ses principales fonctions

    L'actuel projet de loi prévoit le transfert des responsabilités de la
CRAAAP et son abolition. Un transfert des fonctions d'adjudication de la
CRAAAP, notamment en matière de reconnaissance et de définition des secteurs
de négociation, est proposé en faveur de la CRT. Cette réforme concerne tous
les domaines de production artistique visés par les deux lois sur le statut de
l'artiste (S-32.1 et S-32.01).

    Une démarche de consultation : Me Jean-Paul L'Allier mandaté pour
    examiner l'application des deux lois sur le statut de l'artiste

    Parallèlement au dépôt du projet de loi et à la suite des travaux et des
recommandations du Comité permanent à l'amélioration des conditions
socio-économiques des artistes, un comité de travail, présidé par Me Jean-Paul
L'Allier a été créé dans le but de mener une démarche de réflexion avec les
milieux culturels, dans le contexte des transformations technologiques et
économiques qui les touchent et qui peuvent avoir des effets sur l'application
des deux lois sur le statut professionnel des artistes (lois S-32.1 et
S-32.01(1)).
    "Je confie ce mandat de consultation à Me L'Allier pour sa vaste
expérience, son objectivité, sa grande sensibilité au milieu de la culture et
ses connaissances profondes de ce secteur. Je m'attends à recevoir, à la suite
des consultations qu'il fera, une série de recommandations qui porteront
autant sur l'impact des transformations technologiques que sur les
bouleversements économiques qui affectent présentement les milieux culturels.
Ces recommandations seront complémentaires au projet de loi qui constitue une
première étape que nous entamons aujourd'hui et elles pourraient conduire à
d'autres modifications législatives", a ajouté Mme St-Pierre.
    "Je suis pleinement conscient de la complexité du mandat que me confie
aujourd'hui la ministre St-Pierre et je veux la remercier de sa confiance. Je
réviserai, avec mon équipe, le détail de toute la documentation disponible,
tant du côté du Ministère que des différentes associations d'artistes et de
producteurs avant de les rencontrer personnellement, pour évaluer avec autant
de précision que possible les écarts entre les diverses positions et les
hypothèses de solutions à envisager. Je pense qu'avec la collaboration de tous
les intéressés, il devrait être possible d'y arriver", a expliqué Me L'Allier.

    -----------------------
    (1) La loi S-32.1 est une loi qui définit un cadre de négociation
        collective des conditions minimales d'engagement dans les domaines
        des arts de la scène, le disque et le cinéma. La loi S-32.01 concerne
        les arts visuels, les métiers d'art et la littérature. Elle définit
        un cadre de relations contractuelles entre les artistes et les
        diffuseurs.
    
    -%SU: CLT,TAX
    -%RE: 1,37




Renseignements :

Renseignements: Etienne Gauthier, Conseiller en communication, Ministère
de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, (418) 380-2363,
poste 7073; Source: Valérie Rodrigue, Attachée de presse, Cabinet de la
ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, (418)
380-2310

Profil de l'entreprise

CABINET DE LA MINISTRE DE LA CULTURE, DES COMMUNICATIONS ET DE LA CONDITION FEMININE

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