Aide médicale à mourir - décision de la Cour suprême du Canada - Le gouvernement du Québec se réjouit de cette décision historique

QUÉBEC, le 6 févr. 2015 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec se réjouit de la décision unanime rendue ce matin par la Cour suprême du Canada dans le dossier Carter et al. c. Canada.

« Nous sommes heureux de constater que la Cour suprême du Canada reconnait, comme l'a soutenu la Procureure générale du Québec, que le Québec peut légiférer à l'égard de l'aide médicale à mourir», a déclaré la ministre de la Justice, Mme Stéphanie Vallée.

Dans son jugement, la Cour déclare que l'aide médicale à mourir est permise à l'égard d'une personne adulte, capable, qui consent à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables. Enfin, la Cour suprême constate également qu'un régime de réglementation bien appliqué permet de protéger les personnes vulnérables contre les abus ou les erreurs. À cet égard, rappelons que l'Assemblée nationale du Québec a été le premier parlement au Canada à adopter une loi encadrant les soins de fin de vie, dont l'aide médicale à mourir. La démarche législative, de par la commission multipartite et le processus d'adoption de la loi, a marqué de façon innovante le parlementarisme québécois.

Compte tenu des procédures judiciaires en cours au Québec sur cette question, et par respect pour la Cour, la ministre de la Justice n'accordera aucune entrevue sur le sujet.

 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Renseignements : Sources : Jolyane Pronovost, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, 418 643-4210; Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice, 418 644-3947, poste 20932


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