Agence de rencontre - Une agence de rencontre bien connue déclarée coupable



    QUEBEC, le 14 août /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que l'agence de rencontre connue sous les noms de "De
l'Ombre à la Lumière" et "L'Archange" (9141-7873 Québec inc.) et sa
présidente, madame Jacky Vandéra, ont été condamnées pour avoir contrevenu à
la Loi sur la protection du consommateur. Cette entreprise est située au 600,
rue des Commissaires, à Saint-Ambroise-de-Kildare.
    A la suite d'une enquête menée par l'Office de la protection du
consommateur, l'entreprise a été déclarée coupable de ne pas avoir utilisé un
contrat conforme aux dispositions de l'article 190 de la loi. L'agence de
rencontre devra donc acquitter des amendes globales de 5 010 $ relativement à
ces accusations. Mme Vandéra, pour sa part, devra payer des amendes totalisant
1 690 $.
    Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une
entreprise qui offre des services à exécution successive doit utiliser un
contrat où doivent être indiqués notamment, les noms et adresses du
consommateur et du commerçant, le lieu, la date où le contrat a été signé,
l'adresse où les services seront rendus au consommateur ainsi que le prix et
les modalités de paiement.
    Le commerçant doit annexer au double du contrat qu'il remet au
consommateur une formule conforme à l'annexe 8, soit la formule de résiliation
permettant au consommateur, sous certaines conditions, de mettre fin à son
contrat.
    De plus, en vertu de la loi, certaines règles prévalent quant au paiement
des services par le consommateur. En effet, le commerçant ne peut percevoir le
paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation. Ce
paiement doit être effectué en un minimum de deux versements, sensiblement
égaux, fixés au début de périodes sensiblement égales.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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