Agence de rencontre - L'Agence de rencontre Alter Ego déclarée coupable



    QUEBEC, le 10 juill. /CNW Telbec/ - Le 28 janvier dernier, l'Agence de
rencontre Alter Ego (9133-6172 Québec inc.) a été condamnée pour avoir
contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur. Cette entreprise est
située au 5960, rue Jean-Talon Est, bureau 208, à Saint-Léonard.
    A la suite d'une enquête menée par l'Office de la protection du
consommateur, l'entreprise a été déclarée coupable de ne pas avoir utilisé un
contrat conforme aux dispositions de l'article 190 de la Loi sur la protection
du consommateur. Elle a aussi été déclarée coupable d'avoir perçu des
paiements en contravention avec l'article 192 de la même loi. Finalement,
Alter Ego a été déclarée coupable de ne pas avoir restitué au consommateur la
somme d'argent qu'elle doit à ce dernier dans les délais prescrits par
l'article 196 à la suite de l'annulation de son contrat.
    L'Agence de rencontre Alter Ego devra donc acquitter des amendes globales
de 13 760 $ relativement à ces accusations.

    Ce que prévoit la loi

    Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur prévoit qu'une
entreprise qui offre des services à exécution successive doit utiliser un
contrat où doivent être indiqués notamment, les noms et adresses du
consommateur et du commerçant, le lieu, la date où le contrat a été signé,
l'adresse où les services seront rendus au consommateur ainsi que le prix et
les modalités de paiement.
    De plus, en vertu de la loi, certaines règles prévalent quant au paiement
des services par le consommateur. En effet, le commerçant ne peut percevoir le
paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation. Ce
paiement doit être effectué en un minimum de deux versements, relativement
égaux, fixés au début de périodes sensiblement égales.
    -%SU: LAW,SOC,TAX
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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