AFFAIRE Yves Méchaka - Règlement



    MONTREAL, le 26 juin /CNW/ - Avis est donné qu'une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mardi 14 juillet 2009 à 10
h ou le plus tôt possible après cette heure, à 5, Place Ville-Marie, bureau
1550, Montréal (Québec), salle du Conseil, pour déterminer si elle devrait, en
vertu de l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM,
accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Yves
Méchaka (l'intimé).

    L'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

    
    (a) De 2002 à 2005, l'intimé a fait défaut de respecter les normes
        minimales de surveillance des comptes au détail, à plusieurs égards,
        et d'assurer une supervision adéquate des comptes de clients et des
        activités des représentants de VMi, en contravention du paragraphe
        (b) de l'article 27 du Statut 29 et du Principe directeur no. 2 de
        l'ACCOVAM;

    (b) De 2001 à 2005, l'intimé a fait défaut d'établir et de maintenir un
        système permettant de surveiller et contrôler adéquatement les
        activités au sein de VMi et assurant que la réglementation reliée aux
        valeurs mobilières soit respectée, en contravention du paragraphe (a)
        de l'article 27 du Statut 29 et du Principe directeur no. 2 de
        l'ACCOVAM;

    (c) De 2002 à 2005, l'intimé n'a pas fait preuve de la diligence requise
        pour que soient corrigées plusieurs déficiences identifiées à
        l'occasion des inspections du service de la conformité des ventes de
        l'ACCOVAM et pour se conformer aux exigences réglementaires, ayant
        ainsi une conduite commerciale inconvenante et préjudiciable aux
        intérêts du public et en contravention de l'article 1 du Statut 29 de
        l'ACCOVAM.
    

    L'ACCOVAM a ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le 11 november
2005. Les contraventions alléguées seraient survenues alors que l'intimé était
président, directeur de succursale, dirigeant responsable au Québec et
représentant inscrit de Valeurs mobilières iForum inc., une ancienne société
membre de l'OCRCVM. M. Méchaka n'est pas inscrit avec une société membre de
l'OCRCVM depuis février 2007.
    L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation
d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction
accepte l'entente de règlement, la décision et les motifs de la formation
d'instruction seront rendus publics.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, (514)
878-2854, ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en
application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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