AFFAIRE Yuan Jun Fan - Règlement



    VANCOUVER, le 10 oct. /CNW/ - Avis est donné qu'une audience se tiendra
devant une formation d'instruction de l'Association canadienne des courtiers
en valeurs mobilières (ACCOVAM), le mercredi 22 octobre 2008, aux bureaux de
Reportex Agencies Ltd., situés au 925, rue West Georgia, bureau 1010, à
Vancouver, en Colombie-Britannique, à 10 h ou le plus tôt possible après cette
heure, afin de déterminer si, conformément à l'article 36 du Statut 20 des
Règles de l'ACCOVAM, la formation d'instruction devrait accepter une entente
de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Yuan Jun Fan
(l'intimé).
    L'entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :

    
    (1)    L'intimé a fait défaut d'agir conformément aux normes de conduite
           de la profession qui exigent la loyauté, l'honnêteté et l'équité
           dans toutes les relations d'affaires avec les clients, du fait
           que, par des informations fausses et un abus de confiance à
           l'endroit d'un client (G.L.), il a mêlé celui-ci à une opération
           sur titres fictive, l'exposant ainsi à une perte financière, ce
           qui constitue une conduite inconvenante et préjudiciable aux
           intérêts du public, en contravention de l'article 1 du Statut
           29 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs
           mobilières.

    (2)    L'intimé a fait défaut d'agir conformément aux normes de conduite
           de la profession qui exigent qu'on évite d'avoir des rapports
           personnels de nature financière avec les clients et à la politique
           interne de RBC relative aux placements privés, du fait qu'il a
           fait participer un client (G.L.) dans une opération sur titres
           sans inscription dans les livres :

           -  impliquant un partage de profits entre l'intimé et G.L.,
           -  impliquant la garantie par l'intimé des fonds investis par
              G.L.,

           à l'insu et sans l'autorisation de RBC, ce qui constitue une
           conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public,
           en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'Association
           canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
    

    L'ACCOVAM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le
13 juin 2007. Les contraventions alléguées se sont produites au moment où
l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Vancouver Park Place de
RBC Dominion valeurs mobilières Inc. (RBC). L'intimé n'est plus une personne
inscrite auprès d'une société réglementée par l'Organisme canadien de
réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
    L'audience ne sera pas publique à moins et jusqu'à ce que l'entente de
règlement ait été acceptée par la formation d'instruction. Si la formation
d'instruction accepte l'entente de règlement, sa décision et ses motifs seront
rendus publics.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750 ou wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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