AFFAIRE Vincenzo Farruggia - Discipline



    MONTREAL, le 7 oct. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction
de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)
tiendra une audience les 27 et 28 novembre 2008 à 10 h ou le plus tôt possible
après cette heure, au Four Points by Sheraton, 475, rue Sherbrooke Ouest,
Montréal (Québec), salle Mont-Olympus, pour entendre les témoignages et les
observations dans l'affaire de monsieur Vincenzo Farruggia (l'intimé).
    Suite à une décision par laquelle la formation d'instruction a rejeter
une requête visant l'arrêt des procédures disciplinaires et ordonné qu'il soit
procédé à l'audience disciplinaire dans ce dossier, une nouvelle audience a
été fixée. La décision sur le rejet de la requête en arrêt des procédures fait
présentement l'objet d'une demande en révision.
    L'audience portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions
disciplinaires contre l'intimé en tant que personne inscrite auprès de
l'ACCOVAM, en vertu de la partie 10 du Statut 20 de l'ACCOVAM.
    L'audience concerne des allégations que l'intimé :

    Chef no.1

    Au cours de la période de février 2000 à septembre 2001, l'intimé s'est
placé en conflit d'intérêt en participant à diverses opérations financières
personnelles avec son client DA, notamment en effectuant personnellement des
prêts à celui-ci à trois (3) occasions pour des sommes totalisant 65 000$, à
l'insu et sans l'autorisation de son employeur, ayant ainsi une conduite
inconvenante et contraire à l'article 1 du Statut 29.

    Chef no.2

    Au cours de la période de juillet 1999 à janvier 2002, l'intimé s'est
placé en conflit d'intérêt en participant à diverses opérations financières
personnelles avec sa cliente NM, notamment en remettant à celle-ci trente-neuf
(39) chèques personnels pour des sommes diverses totalisant 628 400$, le tout
à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, ayant ainsi une conduite
inconvenante et contraire à l'article 1 du Statut 29.

    Chef no.3

    Au cours de la période de mai 1999 à août 2001, l'intimé s'est placé en
conflit d'intérêt en participant à diverses opérations financières
personnelles avec son client BP, notamment en remettant à celui-ci quatre (4)
chèques personnels pour des sommes totalisant 50 000$, le tout à l'insu et
sans l'autorisation de son employeur, ayant ainsi une conduite inconvenante et
contraire à l'article 1 du Statut 29.

    Chef no.4

    Au cours de la période d'octobre 1999 à décembre 2001, l'intimé s'est
placé en conflit d'intérêt en participant à diverses opérations financières
personnelles avec son client FC, notamment en recevant du client et d'une
société dans laquelle celui-ci détenait une participation importante, diverses
sommes totalisant 180 000$, et en versant à FC, directement ou par l'entremise
de la société détenue par l'intimé, diverses sommes totalisant 78 000$, le
tout à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, ayant ainsi une
conduite inconvenante et contraire à l'article 1 du Statut 29.

    Chef no.5

    Au cours de la période de décembre 1998 à janvier 2000, l'intimé s'est
placé en conflit d'intérêt en participant à diverses opérations financières
personnelles avec sa cliente DM, notamment en remettant à celle-ci quatre (4)
traites bancaires pour des sommes totalisant 62 500$, dont trois (3) alors
qu'il était à l'emploi de FBN, à l'insu et sans l'autorisation de son
employeur, ayant ainsi une conduite inconvenante et contraire à l'article 1 du
Statut 29.

    Chef no.6

    Au cours de la période d'août 1999 à octobre 2001, l'intimé s'est placé
en conflit d'intérêt en participant à diverses opérations financières
personnelles avec son client JM, notamment en recevant de celui-ci ou d'une
société contrôlée par lui diverses sommes totalisant 36 000$ et en versant à
JM, indirectement par l'entremise de cette société, des sommes totalisant
90 000$, le tout à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, ayant ainsi
une conduite inconvenante et contraire à l'article 1 du Statut 29.

    Chef no.7

    En décembre 1998, l'intimé a obtenu une somme de 130 000$ de ShB, la
cliente d'une représentante chez un autre courtier qu'il connaissait, SB, avec
la promesse de lui procurer un rendement élevé, et a reçu ce placement sans
qu'un compte de client ne soit ouvert pour ShB et sans documenter d'aucune
façon ce placement ni faire aucune inscription aux registres appropriés, le
tout à l'insu de son employeur, ayant ainsi une conduite inconvenante et
contraire à l'article 1 du Statut 29;

    Chef no.8

    En mars 2002, l'intimé a obtenu une somme de 140 000$ de SB,
représentante chez un autre courtier, lequel placement incluait une somme de
40 000$ qu'elle-même avait obtenue de sa cliente TB, avec la promesse de lui
procurer un rendement élevé, et il a accepté de recevoir ce placement sans
qu'aucun compte de client ne soit ouvert pour SB ou TB et sans documenter
d'aucune façon ce placement, ni faire aucune inscription aux registres
appropriés, le tout à l'insu de son employeur, ayant ainsi une conduite
inconvenante et contraire à l'article 1 du Statut 29;

    Chef no.9

    Au cours de la période de décembre 1998 à octobre 2001, avec la
collaboration ou par l'entremise d'une représentante chez un autre courtier,
l'intimé a effectué plusieurs opérations financières d'apparence douteuse,
notamment en utilisant le compte bancaire de celle-ci pour y effectuer
indirectement des opérations, sans être en mesure de fournir aucune
explication raisonnable ou crédible quant à l'objet de ces transactions,
faisant ainsi défaut d'observer des normes élevées d'éthique et de conduite
professionnelle, contrairement à l'article 1 du Statut 29.

    Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était représentant
inscrit autorisé pour la négociation de contrats d'options, contrats à terme
et options de contrats à terme, d'abord à l'emploi de Merrill Lynch Canada
inc., une société membre de l'ACCOVAM, puis, à compter de février 1999, à
l'emploi de Financière Banque Nationale inc., une autre société membre de
l'ACCOVAM, à sa succursale du siège social à Montréal au Québec. Présentement,
Vincenzo Farruggia n'est pas autorisé comme personne inscrite auprès d'une
société membre de l'OCRCVM.
    On peut consulter l'avis d'audience à www.iiroc.ca. L'audience sera
publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se
dérouler à huis clos. Des copies de la décision et des motifs de la formation
d'instruction seront mises à la disposition du public.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, (514)
878-1625 ou ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise
en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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