AFFAIRE Valeurs Mobilières Crédit Suisse (Canada), Inc. - Règlement



    TORONTO, le 24 févr. /CNW/ - Le 17 février 2009, une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement négociée entre
le personnel de l'OCRCVM et Valeurs Mobilières Crédit Suisse (Canada), Inc.
(l'intimée). Aux termes de cette entente de règlement, l'intimée a reconnu les
agissements suivants :

    
    (a) Les 17 et 18 septembre 2008, Valeurs Mobilières Crédit Suisse
        (Canada), Inc. a fait défaut de maintenir un capital régularisé en
        fonction du risque supérieur à zéro, calculé conformément au
        Formulaire 1, en contravention de l'article 1 de la Règle 17 des
        courtiers membres de l'OCRCVM.

    Aux termes de cette entente de règlement, la formation d'instruction a
imposé les sanctions suivantes à l'intimée :

    (a) Une amende de 25 000 $.
    

    L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimée le
9 décembre 2008.
    La formation d'instruction a rendu sa décision le 17 février 2009, les
motifs écrits devant suivre. On peut consulter l'entente de règlement et la
décision de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904, apopovic@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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