AFFAIRE Valeurs Mobilières Crédit Suisse (Canada) Inc. - Règlement



    TORONTO, le 6 févr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction
de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(OCRCVM) tiendra une audience le mardi 17 février 2009 dans la salle de
conférence no 2 de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières, situé au 121, rue King Ouest, bureau 1600, Toronto
(Ontario), à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, afin de
déterminer si, conformément à l'article 36 de la Règle 20 des courtiers
membres de l'OCRCVM, la formation d'instruction devrait accepter une entente
de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Valeurs Mobilières
Crédit Suisse (Canada) Inc. (l'intimée).

    
    L'entente de règlement proposée porte sur l'allégation suivante :

    (a) Les 17 et 18 septembre 2008, Valeurs Mobilières Crédit
        Suisse (Canada) Inc. a fait défaut de maintenir un capital régularisé
        en fonction du risque supérieur à zéro, calculé conformément au
        Formulaire 1, en contravention de l'article 1 de la Règle 17 des
        courtiers membres de l'OCRCVM.
    

    L'OCRCVM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimée le
9 décembre 2008.
    L'audience ne sera pas publique à moins et jusqu'à ce que l'entente de
règlement ait été acceptée par la formation d'instruction. Si la formation
d'instruction accepte l'entente de règlement, sa décision et ses motifs seront
rendus publics.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904, apopovic@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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