AFFAIRE TD Waterhouse Canada Inc. - Règlement



    TORONTO, le 31 juill. /CNW/ - Le 31 juillet 2008, une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre
le personnel de l'OCRCVM et TD Waterhouse Canada Inc. (l'intimée). Aux termes
de l'entente de règlement, l'intimée a reconnu les contraventions suivantes :

    
    a)  De 2001 jusqu'au début de 2005, l'intimée a facilité des achats de
        fonds Olympus dans des comptes de clients sans s'assurer que les
        clients étaient des investisseurs qualifiés, aux termes des règles
        relatives aux dispenses de prospectus applicables, en contravention
        de l'alinéa 1(a) et de l'article 2 du Règlement 1300 et du Principe
        directeur no 2 de l'ACCOVAM ;

    b)  De 2001 jusqu'à l'automne de 2004, l'intimée a fait défaut d'établir
        et de maintenir des procédures d'examen ou d'approbation à l'égard
        des placements non traditionnels et, de 2001 à 2005, elle a fait
        défaut d'établir et de maintenir des programmes de formation et
        d'encadrement suffisants à l'intention de ses personnes autorisées
        pour s'assurer que l'achat de fonds de couverture convenait à ses
        clients, en contravention de l'article 27 du Statut 29, de l'alinéa
        1(q) et de l'article 2 du Règlement 1300 et du Principe directeur
        no 2 de l'ACCOVAM.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a
    imposé la sanction suivante à l'intimée :

    a)  une amende de 2 000 000 $ ;

    ainsi que l'obligation de payer 50 000 $ au titre des frais engagés dans
    cette affaire.
    

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) a
institué l'enquête sur la conduite de l'intimée vers le mois d'avril 2006. Les
contraventions ont été commises lorsque l'intimée était membre de l'ACCOVAM.
L'intimée est actuellement courtier membre de l'OCRCVM.
    La formation d'instruction rendra ses motifs et sa décision en temps
opportun. On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.iiroc.ca/French/Pages/home.aspx.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Paul Bourque, Premier vice-président à la mise en
application, à la politique et à l'inscription, (416) 865-3038 ou
pbourque@iiroc.ca; Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904 ou apopovic@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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