Affaire TD Waterhouse Canada Inc. - Règlement



    TORONTO, le 21 juill. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le 31 juillet 2008 à 10 h, ou
le plus tôt possible après cette heure, dans la salle du conseil no 2 de
l'OCRCVM, au 121, rue King Ouest, bureau 1600, à Toronto (Ontario), pour
déterminer si, conformément à l'article 36 de la Règle 20 des courtiers
membres de l'OCRCVM, la formation d'instruction devrait accepter une entente
de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et TD Waterhouse Canada
Inc. (l'intimée).
    L'entente de règlement proposée se rapporte aux allégations suivantes :

    
    a)  De 2001 jusqu'au début de 2005, l'intimée a facilité des achats de
        fonds Olympus dans des comptes de clients sans s'assurer que les
        clients étaient des investisseurs accrédités, aux termes des règles
        relatives aux dispenses de prospectus applicables, en contravention
        de l'alinéa 1(a) et de l'article 2 du Règlement 1300 et du Principe
        directeur no 2 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs
        mobilières.

    b)  De 2001 jusqu'à l'automne de 2004, l'intimée a fait défaut d'établir
        et de maintenir des procédures d'examen ou d'approbation à l'égard
        des placements non traditionnels et, de 2001 à 2005, elle a fait
        défaut d'établir et de maintenir des programmes de formation et
        d'encadrement suffisants à l'intention de ses personnes autorisées
        pour s'assurer que l'achat de fonds de couverture convenait à ses
        clients, en contravention de l'article 27 du Statut 29, de l'alinéa
        1(q) et de l'article 2 du Règlement 1300 et du Principe directeur
        no 2 de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
    

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières a institué
l'enquête relativement à ces allégations vers le mois d'avril 2006.
    L'audience ne sera pas publique à moins et jusqu'à ce que l'entente de
règlement ait été acceptée par la formation d'instruction. Si la formation
d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision de la formation
d'instruction et l'entente de règlement seront rendues publiques.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904, apopovic@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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