AFFAIRE TD Waterhouse Canada Inc. - Reglement



    TORONTO, le 16 juill. /CNW/ - Le 25 juin 2008, une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le
personnel de l'OCRCVM et TD Waterhouse Canada Inc. (l'intimée). Aux termes de
l'entente de règlement, l'intimée a reconnu :

    
    (a)  avoir fait défaut, au cours de la période de janvier à septembre
         2006, de doter ses services de courtage à escompte de procédures
         écrites et de systèmes pour examiner les opérations et les comptes
         des clients relativement à la réception de titres hors cote
         spéculatifs et à la détection d'activités douteuses, en
         contravention du Principe directeur no 9 de l'Association canadienne
         des courtiers en valeurs mobilières.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
à l'intimée la sanction suivante :

    (a)  une amende de 25 000 $, en plus de l'obligation de payer un montant
         de 8 500 $ au titre des frais.
    

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières a
officiellement institué une enquête sur la conduite de l'intimée le 6 avril
2006. Les contraventions ont eu lieu alors que l'intimée était membre de
l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. L'intimée est
actuellement un courtier membre de l'OCRCVM.
    La formation d'instruction mettra à la disposition du public ses motifs
et sa décision à une date ultérieure. On peut consulter l'entente de règlement
à l'adresse
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=3B2B0029B58F43299987EB028
854C634&Language=fr.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904 ou apopovic@iiroc.ca; Andrew Werbowski, Avocat de la mise en
application, (416) 943-5789 or awerbowski@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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