AFFAIRE Stéphane Rail - Sanctions



    MONTREAL, le 10 sept. /CNW/ - A la suite des décisions rendues les 25
juin 2008 et 7 janvier 2009 par des formations d'instruction et d'appel de
l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(OCRCVM), Stéphane Rail (l'intimé) a été reconnu coupable des chefs 1(a), 3,
4, 5 et 6 :

    
    (a) Sur le chef 1 a), au cours de l'année 2000, d'avoir eu une conduite
        inconvenante préjudiciable à l'intérêt du public, lorsque l'intimé a
        exercé des activités professionnelles extérieures sans le
        consentement et à l'insu de sa firme;

    (b) Sur le chef 3, le ou vers le 18 septembre 2000, d'avoir fait défaut
        d'exercer la diligence voulue relativement au dépôt d'un chèque au
        montant de 333 000 $;

    (c) Sur le chef 4, au cours des mois de juin et juillet 2000, d'avoir
        fait défaut d'exercer la diligence voulue et d'avoir eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en créant un
        regroupement d'investisseurs, dont il faisait partie, dans le but de
        faire un investissement de plus de 150 000 $ afin de prendre
        illégalement avantage des dispositions relatives à la dispense de
        prospectus;

    (d) Sur le chef 5, le ou vers le 22 juin 2000, d'avoir eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en déposant à titre
        personnel un montant de 48 112 $ dans le compte de son client aux
        fins d'investissement dans un placement privé;

    (e) Sur le chef 6, le ou vers le 18 juillet 2000, d'avoir eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public en déposant à titre
        personnel un montant de 35 000 $ dans le compte de son client;
    

    Ces décisions sur la culpabilité ont été publiées les 22 juillet 2008 et
10 février 2009.
    Dans une décision distincte sur sanction datée du 12 août 2009, la
formation d'instruction a imposé ce qui suit :

    
    (a) sur le Chef 1a), une amende de 35 000 $;

    (b) sur le chef 3, une amende de 40 000 $;

    (c) sur le chef 4, une amende de 35 000 $;

    (d) sur le chef 5, une amende de 10 000 $;

    (e) sur le chef 6, une amende de 10 000 $;

    (f) l'obligation de refaire et de réussir l'examen du Cours relatif au
        Manuel sur les normes de conduite de l'OCRCVM dans les trois mois de
        la décision et;

    (g) le maintien de l'exigence de surveillance étroite de l'intimé par son
        employeur jusqu'à la réussite de l'examen mentionné en (f).
    

    L'intimé est par ailleurs tenu de payer des frais de 25 000 $.
    L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le 22 juin 2005.
Les contraventions sont survenues alors que l'intimé était un représentant
inscrit à la succursale de Ste-Foy de Valeurs mobilières TD inc. Depuis 2002,
l'intimé travaille comme directeur de succursale chez Corporation Canaccord
Capital, à Ste-Foy, une société réglementée par l'OCRCVM.
    On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction
à www.ocrcvm.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, (514)
878- 2854, ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise
en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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