Affaire Stéphane Rail - Discipline



    MONTREAL, le 22 juill. /CNW/ - A la suite d'une audience disciplinaire
tenue les 15, 16 et 18 janvier et 4, 5 et 6 mars 2008 à Montréal (Québec), une
formation d'instruction de l'Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières (ACCOVAM), par une décision majoritaire, a jugé que Stéphane Rail
(l'intimé) était coupable sur le chef 1 a) tel que reproché, à savoir qu'au
cours de l'année 2000, alors qu'il était employé à titre de représentant
inscrit chez Valeurs Mobilières TD inc. (ci-après TD), il a eu une conduite
inconvenante préjudiciable à l'intérêt du public, lorsqu'il a exercé des
activités professionnelles extérieures sans le consentement et à l'insu de sa
firme, en introduisant un de ses clients, H.C., à un autre de ses clients,
L.V., avec comme objectif de faciliter l'obtention d'un prêt au bénéfice de
L.V., sachant que sa firme avait déjà déterminé que ce prêt était trop risqué
et que d'agir ainsi n'entrait pas dans ses responsabilités comme représentant
inscrit contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.
    La formation n'a pas retenu le chef d'infraction 1 b) qui reprochait à
Stéphane Rail d'avoir eu une conduite inconvenante préjudiciable à l'intérêt
du public, lorsqu'il a exercé des activités professionnelles extérieures sans
le consentement et à l'insu de la firme en introduisant les propriétaires de
P. inc., P. P., D. P. et R.G. à son client actuel, L.V., afin de proposer une
solution financière au bénéfice de L.V., pour un montant de 1,000,000$, sans
le consentement et à l'insu de la firme et sachant que d'agir ainsi n'entrait
pas dans ses responsabilités comme représentant inscrit.
    La formation a reconnu Stéphane Rail coupable à l'égard des chefs 2 et 3
de l'avis d'audience tels que reprochés, lesquels se lisent comme suit :

    
    2.  Au cours de l'année 2000, l'intimé, alors qu'il était employé par la
        firme TD à titre de représentant inscrit, a fait un usage inapproprié
        d'informations personnelles et confidentielles relatives à deux de
        ses clients, H.C. et L.V., en les introduisant l'un à l'autre afin de
        faciliter un projet de financement au bénéfice de L.V., constituant
        ainsi une conduite inconvenante et contraire à l'intérêt public en
        contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;

    3.  Le ou vers le 18 septembre 2000, alors qu'il était employé par la
        firme TD à titre de représentant inscrit, l'intimé a fait défaut
        d'exercer la diligence voulue afin de s'assurer que le chèque fait
        par P. inc., daté du 14 septembre 2000, au montant de $333,000 et
        payable à C.O.C., soit bien investi dans le compte appartenant à
        C.O.C., constituant une conduite inconvenante et préjudiciable à
        l'intérêt du public en contravention de l'article 1 du Statut 29 de
        l'ACCOVAM;

    A la reprise de l'audience du 4 mars 2008, Stéphane Rail a enregistré un
plaidoyer de culpabilité sur les chefs d'infraction 4, 5 et 6, plaidoyer dont
l'acceptation a été confirmée par la décision de la formation. Ces trois chefs
d'infraction se lisent comme suit :

    4.  Au cours des mois de juin et juillet 2000, l'intimé, alors qu'il
        était employé par la firme TD à titre de représentant inscrit, a fait
        défaut d'exercer la diligence voulue et a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en créant un
        regroupement d'investisseurs, dont il faisait partie, dans le but de
        faire un investissement de plus de $150,000, alors qu'il savait ou
        aurait dû savoir, comme représentant inscrit, que ce stratagème
        constituait une façon de prendre illégalement avantage des
        dispositions relatives à la dispense de prospectus prévues à
        l'article 51 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec,
        contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;

    5.  Le ou vers le 22 juin 2000, alors qu'il était employé par la firme TD
        à titre de représentant inscrit, l'intimé a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en déposant à titre
        personnel un montant de $48,112 dans le compte de son client, R.S.,
        aux fins d'investissement dans un placement privé, contrairement à
        l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;

    6.  Le ou vers le 18 juillet 2000, l'intimé, alors qu'il était employé à
        titre de représentant inscrit auprès de TD, a eu une conduite
        inconvenante et contraire à l'intérêt du public, en déposant à titre
        personnel un montant de $35,000 dans le compte de son client R.S.,
        contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.
    

    Quant au chef d'infraction 7, la formation n'a pas retenu la culpabilité
de Stéphane Rail. Ce chef reprochait à monsieur Rail que le ou vers le 30
octobre 2000 et le ou vers le 1 mars 2001, alors qu'il était employé à titre
de représentant inscrit auprès de TD, il a eu une conduite inconvenante et
contraire à l'intérêt du public, en utilisant du papier en-tête de TD sans son
consentement et à son insu, laissant ainsi croire à P. inc. et à ses
actionnaires qu'ils faisaient affaires avec la firme, alors qu'elle n'avait
jamais été cliente de la firme, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de
l'ACCOVAM.
    L'ACCOVAM avait formellement initié une enquête relativement à la
conduite de Stéphane Rail le 22 juin 2005. Les manquements à la Règlementation
se sont produits alors que Stéphane Rail était représentant inscrit auprès de
Valeurs mobilières TD inc., succursale de Ste-Foy. Depuis 2002, monsieur Rail
travaille comme directeur de succursale chez Corporation Canaccord Capital,
bureau 2940, 2 600 Boul. Laurier, Ste-Foy, G1V 4M6.
    Les parties seront convoquées à une audience pour la détermination de la
peine à une date à être déterminée par la coordonnatrice nationale des
audiences aux fins d'entendre leurs représentations sur sanction. On peut
consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction à
http://www.iiroc.ca/French/Enforcement/Notices/Pages/Hearing.aspx

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice President, Québec, (514) 878-1625 or
ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en
application, (416) 943-6996 or jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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