AFFAIRE Standard Securities Capital Corporation - Règlement



    TORONTO, le 17 août /CNW/ - Le 11 août 2009, une formation d'instruction
de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de
l'OCRCVM et Standard Securities Capital Corporation (l'intimée). Aux termes de
l'entente de règlement, l'intimée a reconnu les faits suivants :

    
    (1) Au 11 juillet 2009, l'intimée avait fait défaut de désigner un chef
        de la conformité responsable de l'exécution des obligations de
        l'intimée en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario,
        en contravention du paragraphe 1.3(1) de la Rule 31-505 de la
        Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et de l'article 3 de
        la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM;

    (2) Au 11 juillet 2009, l'intimée avait fait défaut de nommer une
        personne désignée responsable ayant la responsabilité en dernier
        ressort de l'exécution des obligations de l'intimée en vertu de la
        Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, en contravention du
        paragraphe 1.3(2) de la Rule 31-505 de la Commission des valeurs
        mobilières de l'Ontario et de l'article 1 de la Règle 38 des
        courtiers membres de l'OCRCVM.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) la suspension immédiate de Standard Securities Capital Corporation
        comme membre de l'OCRCVM;

    (b) l'obligation pour Standard Securities Capital Corporation de cesser
        immédiatement de traiter avec le public;

    (c) l'obligation pour Standard Securities Capital Corporation de
        maintenir sa police d'assurance des institutions financières de
        2,7 millions de dollars jusqu'à ce que sa démission de l'OCRCVM
        prenne effet, à moins d'obtenir auparavant l'accord du vice-président
        à la conformité des finances et des opérations de l'OCRCVM;

    (d) l'obligation pour Standard Securities Capital Corporation de conclure
        un contrat d'entiercement approuvé par le vice-président à la
        conformité des finances et des opérations de l'OCRCVM et portant sur
        le reste de ses actifs, sous réserve de modalités et d'exceptions
        raisonnables jugées acceptables par le vice-président à la conformité
        des finances et des opérations de l'OCRCVM, jusqu'à ce que toutes les
        poursuites intentées par ses anciens clients soient réglées.
    

    L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée
le 14 juillet 2009. L'intimée est un courtier membre de l'OCRCVM.
    La formation d'instruction publiera ses motifs et sa décision à une date
ultérieure. On peut consulter l'entente de règlement à www.ocrcvm.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904, apopovic@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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