Affaire Questrade Inc. - Règlement



    TORONTO, le 16 sept. /CNW/ - Le 4 septembre 2008, une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le
personnel de l'OCRCVM et Questrade Inc. (l'intimée). Aux termes de l'entente
de règlement, l'intimée a reconnu:

    
    (a)    avoir fait défaut, vers le 31 mai et le 1er juin 2007, de
           maintenir un capital régularisé en fonction du risque supérieur à
           zéro, calculé conformément au Formulaire 1 de l'Association, et
           d'avoir présenté une insuffisance de capital de 431 000 $ et
           133 000 $, respectivement, en contravention de l'article 1 du
           Statut 17 de l'ACCOVAM.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
à l'intimée la sanction suivante:

    (a)    une amende de 30 000 $;

    en plus de l'obligation de payer un montant de 2 500 $ au titre des
    frais.
    

    L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) a
officiellement institué une enquête sur la conduite de l'intimée vers le 2
août 2007. Les contraventions ont eu lieu alors que l'intimée était membre de
l'ACCOVAM. L'intimée est actuellement un courtier membre de l'OCRCVM.
    La formation d'instruction publiera ses motifs et sa décision en temps
voulu. On peut consulter l'entente de règlement à l'adresse www.iiroc.ca

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en
application, (416) 943-6996 ou jkehoe@iiroc.ca; Alex Popovic, Vice-président à
la mise en application, (416) 943-6904 ou apopovic@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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