AFFAIRE Questrade Inc. - Discipline



    TORONTO, le 3 avr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction
de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(OCRCVM) tiendra une audience le mardi 28 avril 2009 dans les locaux de Legal
Transcript Services, situés au 390, rue Bay, 11e étage, bureau 1102, à
Toronto, en Ontario, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, pour
entendre la preuve et les témoignages dans l'affaire Questrade Inc.
(l'intimée).
    L'audience portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions
à l'encontre de l'intimée en tant que personne réglementée de l'OCRCVM, en
vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

    
    L'audience portera sur les allégations suivantes :

    (a)  entre décembre 2006 et aujourd'hui, l'intimée a publié des taux de
         couverture inférieurs à ceux prescrits par l'ACCOVAM et aux normes
         minimales de l'OCRCVM, bien que le personnel réglementaire lui ait
         demandé de cesser cette pratique, ce qui constitue une conduite
         inconvenante pour une société membre ou un courtier membre, en
         contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et de
         l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;

    et

    (b)  entre décembre 2006 et aujourd'hui, l'intimée a fait défaut
         d'obtenir la marge prescrite de ses clients comme l'exigent
         l'article 11 du Statut 17 de l'ACCOVAM et l'article 11 de la Règle
         17 des courtiers membres de l'OCRCVM, bien que le personnel
         réglementaire lui ait demandé de le faire, ce qui constitue une
         conduite inconvenante pour une société membre ou un courtier membre,
         en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'Association et de
         l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.
    

    L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée
le 14 mai 2007. L'intimée est actuellement une société réglementée par
l'OCRCVM.
    L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide
qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision et les motifs de la
formation d'instruction seront rendus publics. On peut consulter l'avis
d'audience à l'adresse www.ocrcvm.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904, apopovic@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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