AFFAIRE Peter Deruyter Van Hee - Sanctions



    CALGARY, le 10 sept. /CNW/ - A la suite d'une audience disciplinaire
tenue pendant six jours en novembre et en décembre 2007, à Calgary (Alberta),
une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du
commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Peter Deruyter Van Hee
(l'intimé) :

    
    (a) à titre de responsable désigné des contrats d'options chez Valeurs
        Mobilières Union Ltée (Union), a fait défaut de surveiller
        adéquatement la gestion et l'activité de négociation des comptes et
        de documenter suffisamment (preuves) l'activité de surveillance pour
        les comptes de deux (2) clientes du représentant inscrit - options,
        E.L., un employé d'Union à Calgary, entre les mois d'octobre 2002 et
        mars 2003; en contravention des articles 1 et 2 du Règlement 1300 et
        du Principe directeur no 2 de l'Association;

    (b) à titre de responsable désigné des contrats d'options chez Valeurs
        Mobilières Union Ltée, a fait défaut de surveiller adéquatement la
        gestion et l'activité de négociation des comptes et de documenter
        suffisamment (preuves) l'activité de surveillance pour l'un ou pour
        l'ensemble des comptes de douze (12) clients du représentant inscrit
        -options, S.B., un employé d'Union à Regina (Saskatchewan), entre
        2002 et 2003; en contravention de l'article 2 du Règlement 1300 et du
        Principe directeur no 2 de l'Association;

    (c) à titre de responsable désigné des contrats d'options chez Valeurs
        Mobilières Union Ltée, a fait défaut de surveiller adéquatement la
        gestion et l'activité de négociation des comptes et de documenter
        suffisamment (preuves) l'activité de surveillance pour les comptes
        d'un (1) client du représentant inscrit - options, J.E., un employé
        d'Union à Calgary, entre les mois d'avril 2001 et août 2003; en
        contravention des articles 1 et 2 du Règlement 1300 et du Principe
        directeur no 2 de l'Association;

    (d) à titre de responsable désigné des contrats d'options chez Valeurs
        Mobilières Union Ltée, a fait défaut de surveiller adéquatement la
        gestion et l'activité de négociation des comptes et de documenter
        suffisamment (preuves) l'activité de surveillance pour les comptes
        d'un (1) client du représentant inscrit - options, R.L., un employé
        d'Union à Moncton (Nouveau-Brunswick), entre les mois de septembre
        2001 et mai 2003; en contravention des articles 1 et 2 du Règlement
        1300 et du Principe directeur no 2 de l'Association.

    La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 26
novembre 2008. A la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 30 avril
2009, la formation d'instruction a rendu une décision sur les sanctions datée
du 22 juillet 2009. La décision écrite a été reçue le 13 août 2009. La
formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) une amende de 40 000 $ ;

    (b) l'obligation de passer et de réussir à nouveau l'examen du Cours à
        l'intention des responsables des contrats d'options dans les six mois
        de la date de cette décision. Un défaut de réussir cet examen
        entraînera la suspension de la capacité de l'intimé d'exercer une
        fonction de surveillance jusqu'à la réussite de l'examen.
    

    Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une somme de 15 000 $ au titre
des frais.
    L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé
le 14 octobre 2004. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé
était responsable désigné des contrats d'options au siège social de Vancouver
(Colombie-Britannique) de Valeurs Mobilières Union Ltée. L'intimé est encore
le responsable désigné des contrats d'options au siège social de Vancouver
(Colombie-Britannique) de Valeurs Mobilières Union Ltée.
    On peut consulter la décision et les motifs de la www.ocrcvm.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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