AFFAIRE Peter Deruyter Van Hee - Sanctions



    TORONTO, le 27 févr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mardi 24 mars 2009, à la
salle 103 du Centre des congrès Telus, situé au 120, 9e Avenue Sud-Est,
Calgary (Alberta), à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, afin de
déterminer les sanctions à imposer dans l'affaire Peter Deruyter Van Hee
(l'intimé).
    L'audience projetée portera sur des questions pouvant donner lieu à des
mesures disciplinaires contre l'intimé à titre de personne réglementée par
l'OCRCVM, autrefois personne inscrite auprès de l'ACCOVAM, en vertu de la
Partie 10 du Statut 20 de l'ACCOVAM. Les sanctions à imposer se rapportent aux
conclusions portant que l'intimé :

    
    (a) à titre de responsable désigné des contrats d'options chez Valeurs
        Mobilières Union Ltée (Union), a fait défaut de surveiller
        adéquatement la gestion et l'activité de négociation des comptes et
        de documenter suffisamment (preuves) l'activité de surveillance pour
        les comptes de deux clientes du représentant inscrit - options, E.L.,
        un employé d'Union à Calgary, entre les mois d'octobre 2002 et mars
        2003, en contravention des articles 1 et 2 du Règlement 1300, du
        Principe directeur numéro 2 et de l'article 1 du Statut 29 de
        l'Association ;

    (b) à titre de responsable désigné des contrats d'options chez Valeurs
        Mobilières Union Ltée, a fait défaut de surveiller adéquatement la
        gestion et l'activité de négociation des comptes et de documenter
        suffisamment (preuves) l'activité de surveillance pour l'un ou
        l'autre ou pour l'ensemble des comptes de douze (12) clients du
        représentant inscrit - options, S.B., un employé d'Union à Regina, en
        Saskatchewan, entre 2002 et 2003, en contravention de l'article 2 du
        Règlement 1300, du Principe directeur numéro 2 et de l'article 1 du
        Statut 29 de l'Association ;

    (c) à titre de responsable désigné des contrats d'options chez Valeurs
        Mobilières Union Ltée, a fait défaut de surveiller adéquatement la
        gestion et l'activité de négociation des comptes et de documenter
        suffisamment (preuves) l'activité de surveillance pour un client du
        représentant inscrit - options, J.E., un employé d'Union à Calgary,
        entre les mois d'avril 2001 et août 2003, en contravention des
        articles 1 et 2 du Règlement 1300, du Principe directeur numéro 2 et
        de l'article 1 du Statut 29 de l'Association ;

    (d) à titre de responsable désigné des contrats d'options chez Valeurs
        Mobilières Union Ltée, a fait défaut de surveiller adéquatement la
        gestion et l'activité de négociation des comptes et de documenter
        suffisamment (preuves) l'activité de surveillance pour le compte d'un
        client du représentant inscrit - options, R.L., un employé d'Union à
        Moncton, au Nouveau-Brunswick, entre les mois de septembre 2001 et
        mai 2003, en contravention des articles 1 et 2 du Règlement 1300, du
        Principe directeur numéro 2 et de l'article 1 du Statut 29 de
        l'Association.
    

    L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé
le 14 octobre 2004. Les contraventions sont survenues alors que l'intimé était
responsable désigné des contrats d'options au siège social de Vancouver
(Colombie-Britannique) de Valeurs Mobilières Union Ltée. L'intimé est encore
responsable désigné des contrats d'options au siège social de Valeurs
Mobilières Union Ltée, à Vancouver (Colombie-Britannique), une société
réglementée par l'OCRCVM.
    Cette audience sera publique, à moins que la formation d'instruction
décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Il sera possible d'obtenir des
exemplaires de la décision de la formation d'instruction.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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