AFFAIRE Martin Fabi - Règlement



    TORONTO, le 27 oct. /CNW/ - Le 16 octobre 2008, une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement entre le
personnel de l'OCRCVM et Martin Fabi (l'intimé). Aux termes de cette entente
de règlement, l'intimé a reconnu ce qui suit :

    
    (a) Le 31 décembre 2007, l'intimé a entré des ordres et exécuté des
        opérations à la Bourse de croissance TSX dont il aurait
        raisonnablement dû savoir qu'elles créeraient ou qu'elles étaient
        raisonnablement susceptibles de créer un prix de vente artificiel
        pour six titres, en contravention de la RUIM 2.2 (2)(b) et de la
        Politique 2.2, contraventions pour lesquelles il est passible de
        sanctions en vertu de la RUIM 10.4 (1).

    Aux termes de l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) une amende de 15 000 $ que l'intimé doit payer à l'OCRCVM ;

    (b) des frais de 5 000 $ que l'intimé doit payer à l'OCRCVM dans un délai
        de 30 jours.
    

    L'organisme de réglementation a formellement ouvert l'enquête sur la
conduite de l'intimé en février 2008. Les contraventions se sont produites
alors que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Montréal de
MF Global Canada Co. L'intimé est toujours un employé inscrit de MF Global
Canada Co.
    La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs verbalement
le 16 octobre 2008. On peut consulter l'entente de règlement à www.iiroc.ca.
La décision et les motifs de la formation d'instruction seront publiés sous
peu.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904 ou apopovic@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de
la mise en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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