AFFAIRE James Percival - Règlement



    WINNIPEG, le 5 août /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction
de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)
tiendra une audience le 16 septembre 2008, à 10 h ou le plus tôt possible
après cette heure, dans la salle Kildonan de l'Hôtel Delta Winnipeg, situé au
350, avenue St. Mary, Winnipeg (Manitoba) pour considérer si, en vertu de
l'article 20 du Statut 36 de l'ACCOVAM, elle devrait accepter l'entente de
règlement conclue entre le personnel de l'ACCOVAM et James Percival
(l'intimé).

    L'entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :

    
    (a)   L'intimé a fait défaut d'observer des normes élevées d'éthique et
          de conduite professionnelle dans l'exercice de son activité et/ou a
          eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante, en
          contravention de l'article 1 du Statut 29, en partageant avec un
          client un intérêt financier dans un compte;

    (b)   L'intimé a fait défaut d'observer des normes élevées d'éthique et
          de conduite professionnelle dans l'exercice de son activité et/ou a
          eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante, en
          contravention de l'article 1 du Statut 29, en ne déclarant pas à la
          Financière Banque Nationale Ltee son intérêt financier dans un
          compte de client et/ou en demandant au client de ne pas divulguer
          son intérêt financier dans le compte de client;

    (c)   L'intimé a fait défaut d'observer des normes élevées d'éthique et
          de conduite professionnelle dans l'exercice de son activité et/ou a
          eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante, en
          contravention de l'article 1 du Statut 29, en concluant une entente
          visant à indemniser un client pour les pertes subies dans son
          compte.
    

    L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé
le 7 novembre 2006. Les contraventions ont eu lieu au cours de la période
allant de janvier 2006 à juillet 2006, pendant que l'intimé était représentant
inscrit auprès de la succursale de Winnipeg (Manitoba) de la Financière Banque
Nationale Ltee. L'intimé n'est plus inscrit à quelque titre avec un membre
réglementé de l'OCRCVM.
    L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation
d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction
accepte l'entente de règlement, la décision de la formation d'instruction et
l'entente de règlement seront rendues publiques.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750 ou wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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