AFFAIRE JAMES COREY WILTON - Règlement



    VANCOUVER, le 6 mai /CNW/ - Le 28 janvier 2009, une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre
le personnel de l'OCRCVM et James Corey Wilton (l'intimé). Conformément à
l'entente de règlement, l'intimé a reconnu les faits suivants :

    
    1.  Au cours de la période comprise entre septembre 2002 et juin 2003,
        alors qu'il était un représentant inscrit employé par un membre de
        l'ACCOVAM, il a fait défaut d'observer des normes élevées de conduite
        dans l'exercice de son activité et a eu une conduite ou une pratique
        commerciale préjudiciable aux intérêts du public en facilitant
        l'achat d'actions d'ARTI, une société privée sous contrôle canadien,
        par un groupe de clients sans faire les vérifications raisonnables
        pour déterminer :

        (a)  les faits essentiels relatifs aux clients ;

        (b)  si l'acceptation des ordres d'achat reçus de ces clients était
             dans les limites d'une saine pratique des affaires ;

        (c)  si ces achats étaient appropriés pour chacun des clients, compte
             tenu de sa situation financière, de ses connaissances en
             placement, de ses objectifs de placement et de son degré de
             tolérance au risque ;

             en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'Association.

    2.  Au cours de la période comprise entre février et juin 2003, alors
        qu'il était un représentant inscrit employé par un membre de
        l'ACCOVAM, il a eu une conduite ou une pratique commerciale
        inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public en attestant
        faussement sur les documents d'ouverture de compte d'un client qu'il
        avait obtenu une pièce d'identité originale et comparé la signature
        du client à celle de la pièce d'identité, conformément à la Loi sur
        le recyclage des produits de la criminalité et le financement des
        activités terroristes, en contravention de l'article 1 du Statut 29
        de l'Association.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
les sanctions suivantes à l'intimé :

    1.  une amende de :

        (a)  15 000 $ pour la première contravention ;

        (b)  5 000 $ pour la deuxième contravention.

        L'intimé est par ailleurs tenu de payer des frais de 5 000 $.
    

    L'ACCOVAM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le
30 novembre 2005. Les contraventions alléguées se sont produites au moment où
l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de CFG Futures
Canada Inc., qui est devenue par la suite Refco Futures Inc. vers le 1er
janvier 2003. L'intimé travaille actuellement à la succursale de Winnipeg
(Manitoba), de MF Global Canada Cie, une société réglementée par l'OCRCVM.
    On peut consulter la décision de la formation d'instruction et l'entente
de règlement à www.ocrcvm.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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