AFFAIRE James Corey Wilton - Règlement



    WINNIPEG, le 16 janv. /CNW/ - Avis est donné qu'une audience se tiendra
devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation
du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), le mercredi 28 janvier 2009, à la
salle Heartland de l'hôtel Delta Winnipeg, situé au 350, avenue St. Mary, à
Winnipeg, au Manitoba, à 10 h 30 ou le plus tôt possible après cette heure,
afin de déterminer si, conformément à l'article 36 de la Règle 20 des
courtiers membres de l'OCRCVM, la formation d'instruction devrait accepter une
entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et James Corey
Wilton (l'intimé).

    
    L'entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :

    (1) Au cours de la période comprise entre septembre 2002 et juin 2003,
        James Corey Wilton, un représentant inscrit qui était employé par un
        membre de l'ACCOVAM à l'époque des faits reprochés, a fait défaut
        d'observer des normes élevées de conduite dans l'exercice de son
        activité et a eu une conduite ou une pratique commerciale
        préjudiciable aux intérêts du public en facilitant l'achat d'actions
        d'ARTI, un société privée sous contrôle canadien, par un groupe de
        clients sans faire les vérifications raisonnables pour déterminer :

        (a)  les faits essentiels relatifs aux clients;

        (b)  si l'acceptation des ordres d'achat reçus de ces clients était
             dans les limites d'une saine pratique des affaires;

        (c)  si ces achats étaient appropriés pour chacun des clients, compte
             tenu de sa situation financière, de ses connaissances en
             placement, de ses objectifs de placement et de son degré de
             tolérance au risque; en contravention de l'article 1 du Statut
             29; et

    (2) Au cours de la période comprise entre février en juin 2003, James
        Corey Wilton, un représentant inscrit employé par un membre de
        l'Association, a eu une conduite ou une pratique commerciale
        inconvenante pour un représentant inscrit ou préjudiciable aux
        intérêts du public en attestant faussement sur les documents
        d'ouverture de compte d'un client qu'il avait obtenu une pièce
        d'identité originale et comparé la signature du client à celle de la
        pièce d'identité, conformément à la Loi sur le recyclage des produits
        de la criminalité et le financement des activités terroristes, en
        contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'Association.
    

    L'ACCOVAM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le
30 novembre 2005. Les contraventions alléguées se sont produites au moment où
l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de CFG Futures
Canada Inc., qui est devenue par la suite Refco Futures Inc. vers le 1er
janvier 2003. L'intimé travaille toujours au sein du secteur à titre de
personne inscrite au bureau de Winnipeg de MF Global Canada Cie.
    A la suite d'une audience tenue le 2 décembre 2008 à Winnipeg, la
formation d'instruction a rejeté l'entente de règlement.
    L'audience ne sera pas publique à moins et jusqu'à ce que l'entente de
règlement ait été acceptée par la formation d'instruction. Si la formation
d'instruction accepte l'entente de règlement, sa décision et ses motifs seront
rendus publics.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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