AFFAIRE James Alexander Percival - Règlement



    WINNIPEG, le 26 sept. /CNW/ - Le 16 septembre 2008, une formation
d'instruction de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
(ACCOVAM) a accepté une entente de règlement entre le personnel de l'ACCOVAM
et James Alexander Percival (l'intimé). Aux termes de l'entente de règlement,
l'intimé a reconnu les faits suivants:

    
    (a) vers la période de janvier à juillet 2006, l'intimé, qui était, à
        l'époque des faits reprochés, représentant inscrit - options auprès
        de la Financière Banque Nationale Ltée, a fait défaut d'observer des
        normes élevées d'éthique ou de conduite professionnelle dans
        l'exercice de son activité ou a eu une conduite ou une pratique
        commerciale inconvenante, en contravention de l'article 1 du
        Statut 29 de l'Association, en partageant avec un client un intérêt
        financier dans un compte;

    (b) vers la période de janvier à juillet 2006, l'intimé, qui était, à
        l'époque des faits reprochés, représentant inscrit - options auprès
        de la Financière Banque Nationale Ltée, a fait défaut d'observer des
        normes élevées d'éthique ou de conduite professionnelle dans
        l'exercice de son activité ou a eu une conduite ou une pratique
        commerciale inconvenante, en contravention de l'article 1 du
        Statut 29 de l'Association, en ne déclarant pas à la Financière
        Banque Nationale son intérêt financier dans le compte d'un client ou
        en demandant au client de ne pas divulguer son intérêt financier dans
        le compte du client;

    (c) vers la période de janvier à juillet 2006, l'intimé, qui était, à
        l'époque des faits reprochés, représentant inscrit - options auprès
        de la Financière Banque Nationale Ltée, a fait défaut d'observer des
        normes élevées d'éthique ou de conduite professionnelle dans
        l'exercice de son activité ou a eu une conduite ou une pratique
        commerciale inconvenante, en contravention de l'article 1 du
        Statut 29 de l'Association, en concluant une entente visant à
        indemniser un client pour les pertes subies dans son compte.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
la sanction suivante à l'intimé:

    (a) interdiction permanente d'inscription à n'importe quel titre auprès
        de l'Association.
    

    L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé
le 7 novembre 2006. Les contraventions ont eu lieu pendant que l'intimé était
représentant inscrit à la succursale de Winnipeg (Manitoba) de la Financière
Banque Nationale Ltée. L'intimé n'est plus inscrit à aucun titre au sein du
secteur.
    La formation d'instruction a communiqué verbalement ses motifs et sa
décision le 16 septembre 2008. L'entente de règlement et la décision et les
motifs de la formation d'instruction seront disponibles prochainement.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750 ou wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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