AFFAIRE Irwin Igra - Règlement



    TORONTO, le 30 juin /CNW/ - Le 26 mai 2009, une formation d'instruction
de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de
l'OCRCVM et Irwin Igra (l'intimé). Aux termes de l'entente de règlement,
l'intimé a reconnu le fait suivant :

    
    (a) Au cours de la période allant de janvier 2005 à décembre 2006,
        l'intimé n'a pas fait preuve de la diligence nécessaire pour
        s'assurer que des clients satisfaisaient aux critères établis pour
        les investisseurs qualifiés par la Loi sur les valeurs mobilières de
        l'Ontario (L.R.O., c. S.5 (modifiée)) avant d'acheter pour leur
        compte des titres placés sous le régime d'une dispense de prospectus,
        en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) une amende de 10 000 $;

    (b) l'obligation de réussir l'examen relatif aux Manuel sur les normes de
        conduite, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'effet de
        l'entente de règlement.

    Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une somme de 2 500 $ au titre des
frais.
    

    L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le
9 juillet 2007. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était
un représentant inscrit chez IPC Securities Corporation. L'intimé travaille
toujours dans la profession comme personne inscrite, chez Wellington West
Capital Inc., courtier réglementé par l'OCRCVM.
    On peut consulter l'entente de règlement à www.ocrcvm.ca

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Alex Popovic, Vice-président à la mise en application,
(416) 943-6904, apopovic@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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