AFFAIRE Interactive Courtage Canada inc. - Règlement



    MONTREAL, le 25 mai /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction
de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
(OCRCVM) tiendra une audience le mercredi 27 mai 2009 à 10 h ou le plus tôt
possible après cette heure, au 5, Place Ville-Marie, bureau 1550, Montréal
(Québec), pour déterminer si elle devrait, en vertu de l'article 36 de la
Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM, accepter l'entente de règlement
conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Interactive Courtage Canada inc.
(l'intimée).

    
    L'entente de règlement concerne les allégations suivantes :

    1.  Elle aurait fait défaut d'inscrire à son inventaire/au registre des
        titres, des titres détenus en garde par une entité réglementée,
        faisant ainsi défaut de maintenir des livres et registres adéquats,
        contrairement à l'article 2 du Statut 17 et Règlement 200 de
        l'ACCOVAM (article 2 de la Règle 17 et Règle 200 de l'OCRCVM depuis
        le 1er juin 2008);

    2.  Elle aurait fait défaut de s'assurer qu'un compte de courtage soit
        ouvert chez l'entité réglementée pour les titres détenus en garde
        pour elle par celle-ci, et de demander et obtenir des relevés
        mensuels de compte montrant ces titres et leurs mouvements dans le
        compte de courtage, à réconcilier avec son inventaire, faisant ainsi
        défaut d'obtenir une preuve suffisante de son contrôle sur ces
        actifs, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et, à
        compter du 1er juin 2008, à l'article 1 de la Règle 29 de l`OCRCVM;
        et

    3.  Elle aurait incorrectement rapporté, dans ses Rapports Financiers
        Mensuels produits à l'OCRCVM, les soldes créditeurs libres de ses
        clients comme étant du comptant détenu en fiducie auprès d'une
        institution agréée, alors qu'ils n'étaient pas déposés dans un compte
        ouvert par ou pour elle ou sur lequel elle avait un contrôle, mais
        plutôt investis dans des titres détenus en garde par une société
        reliée, suivant le Règlement 1200 de l'ACCOVAM et, à compter du 1er
        juin 2008, de la Règle 1200 de l'OCRCVM, faisant ainsi défaut de
        rapporter correctement l'information financière à l'ACCOVAM, en
        contravention de l'article 2 du Statut 16 puis, à l'OCRCVM à compter
        du 1er juin 2008, en contravention à l'article 2 de la Règle 16.
    

    L'OCRCVM a ouvert officiellement un dossier de mise en application le 17
juin 2008 concernant la conduite de l'intimée. Les contraventions alléguées
seraient survenues au cours de la période de 2002 à mars 2009, alors que
l'intimée était une société membre de l'ACCOVAM et, par la suite, de l'OCRCVM.
Interactive Courtage Canada inc. est membre de l'OCRCVM depuis le 1er juin
2008.
    L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation
d'instruction accepte l'entente de règlement. Si la formation d'instruction
accepte l'entente de règlement, la décision et les motifs de la formation
d'instruction seront rendus publics.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, (514)
878-2854, ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en
application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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