AFFAIRE Donald Philip Stevenson - Règlement



    MONTREAL, le 10 oct. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le jeudi 30 octobre 2008 au 5
Place Ville-Marie, bureau 1550, à Montréal (Québec), à 9 h ou le plus tôt
possible après cette heure, pour examiner si, conformément à l'article 36 de
la Règle 20 de l'OCRCVM, la formation d'instruction devrait accepter une
entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Donald Philip
Stevenson ("l'intimé").

    L'entente de règlement proposée est établie en réponse aux allégations
suivantes :

    
    (1) Pendant la période de mai 2003 à août 2005, l'intimé n'a pas dûment
        rempli son rôle de protection des marchés financiers dans la
        supervision de l'ouverture, par un représentant inscrit, de comptes
        pour vingt (20) sociétés extraterritoriales ayant le même
        bénéficiaire désigné, sans dûment les vérifier et les approuver alors
        que les renseignements requis étaient incomplets, inexacts ou
        manquants sur les formulaires, contrairement à l'article 2 du
        Règlement 1300 et au Principe directeur no 2 de l'Association
        canadienne des courtiers en valeurs mobilières (l'ACCOVAM), et a
        ainsi manqué à l'obligation de s'assurer que l'ouverture de ces
        comptes respectait les bonnes pratiques d'affaires, contrairement à
        l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;

    (2) Pendant la période de 2001 à 2006, l'intimé n'a pas convenablement
        gardé trace et tenu un relevé de ses contrôles de surveillance
        quotidiens et mensuels ni de ses vérifications et de leur suivi comme
        l'exige le Principe directeur no 2 de l'ACCOVAM;

    (3) Le 28 octobre 2005 ou autour de cette date, l'intimé s'est placé en
        situation de conflit d'intérêts en obtenant un prêt personnel d'un de
        ses subordonnés, faisant ainsi passer ses intérêts personnels avant
        ses obligations de surveillance et compromettant son indépendance
        dans l'exercice de ses fonctions à cet égard, contrairement à
        l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM; et

    (4) Le ou avant le 28 octobre 2005, l'intimé a manqué à l'obligation
        d'obtenir une autorisation préalable de son employeur avant de
        conclure une entente financière personnelle avec un employé placé
        directement sous son autorité et, jusqu'à ce que cela soit découvert
        par son Service de la conformité en janvier 2006, et particulièrement
        en novembre 2005, lorsqu'il a appris que cet employé se livrait à une
        activité non divulguée de prêt, il n'a pas déclaré qu'il était lui-
        même devenu débiteur de cet employé en obtenant de lui un prêt d'un
        montant de 200 000 $, contrairement à l'article 1 du Statut 29 de
        l'ACCOVAM.
    

    L'ACCOVAM a formellement ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le
7 février 2007. Les faits allégués se seraient produits alors que l'intimé
était codirecteur de succursale à la succursale de Montréal de Corporation
Recherche Capital. Il détenait aussi les attributions de directeur des ventes,
de premier vice-président, d'administrateur et de représentant inscrit.
L'intimé est toujours employé par Corporation Recherche Capital.
    L'audience ne sera pas publique à moins et jusqu'à ce que l'entente de
règlement ait été acceptée par la formation d'instruction. Si la formation
d'instruction accepte l'entente de règlement, sa décision et ses motifs seront
rendus publics.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, (514)
878-1625 ou ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise
en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@iiroc.ca

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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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