Affaire Dikranian - L'AIDE FINANCIERE AUX ETUDES DONNERA SUITE AU JUGEMENT DE LA COUR



    QUEBEC, le 18 déc. /CNW Telbec/ - La Cour supérieure a fait connaître son
avis de jugement de recours collectif dans l'affaire des prêts étudiants de
1997 et de 1998. Conformément à l'ordonnance de la Cour, l'Aide financière aux
études du ministère de l'Education, du Loisir et du Sport est à mettre en
oeuvre les moyens nécessaires pour assurer le paiement des indemnités aux
personnes admissibles.
    Le 2 juin 2008, toutes les personnes susceptibles d'être concernées par
ce jugement recevront par la poste un avis personnalisé. Cet avis les
informera des modalités relatives au processus de remboursement. De plus, des
avis publics seront publiés dans les quotidiens. A cette même date, toute
l'information nécessaire aux demandeurs ainsi que l'accès à la procédure de
réclamation seront disponibles sur le site Internet de l'Aide financière aux
études. Toujours le 2 juin 2008, une ligne 800 sera également mise à la
disposition du public. Les citoyennes et citoyens visés par le jugement
disposeront d'un délai de 12 mois, soit jusqu'au 1er juin 2009, pour se
prévaloir de leur droit.
    Rappelons que le jugement survient à la suite d'un recours collectif
intenté en 1999 par M. Harry Dikranian contre le Procureur général du Québec.
M. Dikranian alléguait que les modifications apportées en 1996 et en 1997 à la
Loi sur l'aide financière aux études ont fait en sorte que les étudiants et
étudiantes faisant partie du groupe visé par son recours collectif ont dû
assumer des intérêts en trop. Ces modifications législatives réduisaient la
période d'exemption du paiement des intérêts et du remboursement du capital
pour les années 1997-1998 et 1998-1999. Signalons que le 5 décembre 2005, la
Cour suprême du Canada reconnaissait aux personnes concernées un droit acquis
quant à la période d'exemption.
    La Cour supérieure du Québec a déterminé la procédure de recouvrement
pour les ex-étudiantes et ex-étudiants ayant payé des intérêts en trop ainsi
que le mode de remboursement de ces sommes par le gouvernement du Québec. Elle
ordonne notamment le recouvrement de ces intérêts au moyen de réclamations
individuelles de la part des personnes concernées. Les réclamations devront se
faire en ligne sur le site Internet de l'Aide financière aux études.
    -%SU: EDU,LAW,SOC
    -%RE: 1,37




Renseignements :

Renseignements: Stéphanie Tremblay, Direction des communications,
Ministère de l'Education, du Loisir et du Sport, (418) 528-2265, poste 3075

Profil de l'entreprise

Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.