AFFAIRE Charles Kamal Dass - Discipline



    VANCOUVER, le 15 mai /CNW/ - A la suite d'une audience disciplinaire
tenue le 6 avril 2009, à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Charles Kamal Dass (l'intimé) avait
commis les contraventions suivantes :

    
    (a) En mai et juin 2003 ou vers cette période, l'intimé, qui était à
        l'époque des faits reprochés, un représentant inscrit employé chez
        Valeurs Mobilières Dundee (Dundee), société membre, a eu des rapports
        personnels de nature financière avec son client GN, à l'insu de
        Dundee ou sans le consentement de cette dernière, en contravention de
        l'article 1 du Statut 29 de l'Association ;

    (b) En mai 2004 ou vers cette période, l'intimé, qui était à l'époque des
        faits reprochés, un représentant inscrit employé chez Dundee, société
        membre, a eu des rapports personnels de nature financière avec ses
        clients EK et JK, à l'insu de Dundee ou sans le consentement de cette
        dernière, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de
        l'Association ;

    (c) En mars 2004 ou vers cette période, l'intimé, qui était à l'époque
        des faits reprochés, un représentant inscrit employé chez Dundee,
        société membre, a détourné les fonds de ses clients EK et JK, à
        l'insu de ceux-ci ou sans leur consentement, en contravention de
        l'article 1 du Statut 29 de l'Association ;

    (d) En janvier et février 2005 ou vers cette période, l'intimé, qui était
        encore assujetti à la compétence de l'Association en vertu de
        l'article 7 du Statut 20 de l'Association, a tenté de faire obstacle
        à l'enquête de l'Association sur les chefs 1, 2 et/ou 3 ou à entraver
        cette enquête, laquelle portait sur des faits survenus pendant que
        l'intimé était un représentant inscrit employé chez Dundee, société
        membre, en demandant à son ancien client EK de faire des déclarations
        fausses ou trompeuses à l'Association, en contravention de l'article
        1 du Statut 29 de l'Association et/ou de l'article 5 du Statut 19 de
        l'Association.

    La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM ;

    (b) une amende de 220 000 $.

    Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une somme de 83 184 $ au titre
    des frais.
    

    L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le
14 janvier 2005. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était
représentant inscrit à la succursale de Port Alberni de Valeurs Mobilières
Dundee. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'un courtier membre
réglementé par l'OCRCVM.
    L'avis d'audience dans cette affaire a été délivré en mai 2006. A
l'époque, l'intimé a présenté une requête préliminaire alléguant que l'OCRCVM
(à l'époque, l'ACCOVAM) n'avait plus compétence sur lui puisqu'il n'était plus
une personne inscrite exerçant dans le secteur. Une formation d'instruction de
l'ACCOVAM a statué, dans une décision datée du 19 juillet 2006, que l'ACCOVAM
avait la compétence pour intenter une action disciplinaire à l'encontre
d'anciennes personnes inscrites. L'intimé a interjeté appel de cette décision
devant la British Columbia Securities Commission (BCSC), qui a confirmé la
décision rendue par la formation d'instruction de l'ACCOVAM. L'intimé a
interjeté appel de la décision de la BCSC devant la Cour d'appel de la
Colombie-Britannique. L'appel a été instruit en mai 2008 et dans un arrêt daté
du 23 octobre 2008, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a statué que
l'ACCOVAM (maintenant l'OCRCVM) avait la compétence pour intenter une action
disciplinaire à l'encontre d'anciennes personnes inscrites. L'intimé n'a pas
demandé à la Cour suprême du Canada d'autorisation de pourvoi à l'encontre de
l'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il avait été convenu
entre les parties qu'il ne serait pas donné suite à l'avis d'audience avant
que la question de la compétence soit tranchée de façon définitive.
    La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 5 mai
2009. On peut les consulter à www.ocrcvm.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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