AFFAIRE Charles Kamal Dass - Discipline



    VANCOUVER, le 20 févr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation
d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des
valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le 6 avril 2009, à 10 h ou le
plus tôt possible après cette heure, chez Reportex Agencies Ltd., au 925, rue
Georgia Ouest, bureau 1010, Vancouver (C.-B.) pour entendre les témoignages et
les observations dans l'affaire Charles Kamal Dass (l'intimé).
    L'audience portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions
disciplinaires à l'encontre de l'intimé en tant que personne réglementée par
l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de
l'OCRCVM.

    
    L'audience concerne les allégations suivantes :

    (a) En mai et juin 2003 ou vers cette période, l'intimé, qui était à
        l'époque des faits reprochés un représentant inscrit employé chez
        Valeurs Mobilières Dundee (Dundee), société membre, a effectué des
        opérations financières personnelles avec son client GN, à l'insu de
        Dundee ou sans le consentement de cette dernière, en contravention de
        l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    (b) En mai 2004 ou vers cette période, l'intimé, qui était à l'époque des
        faits reprochés un représentant inscrit employé chez Dundee, société
        membre, a effectué des opérations financières personnelles avec ses
        clients EK et JK, à l'insu de Dundee ou sans le consentement de cette
        dernière, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de
        l'Association;

    (c) En mars 2004 ou vers cette période, l'intimé, qui était à l'époque
        des faits reprochés un représentant inscrit employé chez Dundee,
        société membre, a détourné les fonds de ses clients EK et JK, à
        l'insu de ceux-ci ou sans leur consentement, en contravention de
        l'article 1 du Statut 29 de l'Association;

    (d) En janvier et février 2005 ou vers cette période, l'intimé, qui était
        encore assujetti à la compétence de l'Association en vertu de
        l'article 7 du Statut 20 de l'Association, a tenté de faire obstacle
        à l'enquête de l'Association sur les chefs 1, 2 et/ou 3 ou à entraver
        cette enquête, laquelle porte sur des faits survenus pendant que
        l'intimé était un représentant inscrit employé chez Dundee, société
        membre, en demandant à son ancien client EK de faire des déclarations
        fausses ou trompeuses à l'Association, en contravention de l'article
        1 du Statut 29 et/ou de l'article 5 du Statut 19 de l'Association.
    

    L'avis d'audience dans cette affaire a été délivré en mai 2006. A
l'époque, l'intimé a présenté une requête préliminaire visant à obtenir une
ordonnance déclarant que l'OCRCVM (à l'époque, l'ACCOVAM) n'avait plus
compétence sur lui puisqu'il n'était plus une personne inscrite exerçant dans
le secteur. Une formation d'instruction de l'ACCOVAM a statué, dans une
décision datée du 19 juillet 2006, que l'ACCOVAM avait la compétence
d'intenter une action disciplinaire à l'encontre des anciennes personnes
inscrites. L'intimé a interjeté appel de cette décision devant la British
Columbia Securities Commission (BCSC), qui a confirmé la décision rendue par
la formation d'instruction de l'ACCOVAM. L'intimé a interjeté appel de la
décision de la BCSC devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. L'appel
a été instruit en mai 2008 et dans un arrêt daté du 23 octobre 2008, la Cour
d'appel de la Colombie-Britannique a statué que l'ACCOVAM (maintenant,
l'OCRCVM) a la compétence d'intenter une action disciplinaire à l'encontre des
anciennes personnes inscrites. L'intimé n'a pas demandé à la Cour suprême du
Canada d'autorisation de pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de
la Colombie-Britannique. Il avait été convenu entre les parties qu'il ne
serait pas donné suite à l'avis d'audience avant que la question de la
compétence soit tranchée de façon définitive.
    L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le
14 janvier 2005. Il est allégué que les contraventions sont survenues pendant
que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Port Alberni de
Valeurs Mobilières Dundee. L'intimé n'est plus inscrit auprès d'un courtier
membre réglementé par l'OCRCVM.
    L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide
qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision et les motifs de la
formation d'instruction seront rendus publics. On peut consulter l'avis
d'audience à l'adresse www.ocrcvm.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.




Renseignements :

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada,
(604) 331-4750, wfunt@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la
mise en application, (416) 943-6996, jkehoe@iiroc.ca

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Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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