AFFAIRE André Bergeron - Discipline



    MONTREAL, le 27 oct. /CNW/ - A la suite d'une audience disciplinaire
tenue les 26 et 27 mars, 16, 17 et 29 avril et 2, 5 et 9 mai 2008, à Montréal
(Québec), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de
réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé qu'André
Bergeron (l'intimé) :

    
    1.  Chef 2 : Au cours de la période comprise entre novembre 2001 et mai
        2002, l'intimé, alors qu'il était représentant inscrit chez Valeurs
        mobilières Desjardins inc., une société membre de l'Association, a eu
        une conduite ou une pratique commerciale inconvenante et a fait
        défaut d'exercer son rôle de protection du public et a fait preuve
        d'aveuglement volontaire en contravention de l'article 1 du Statut
        29, lorsque de façon systématique, il a procédé à l'ouverture de
        47 nouveaux comptes livraison contre paiement chez Valeurs Mobilières
        Desjardins inc., pour des comptes détenus chez B2B Trust, à la
        demande de tierce partie, sans avoir rencontré chacun des clients ou
        leur avoir parlé, alors qu'il savait ou aurait dû savoir que les
        circonstances entourant les demandes d'ouverture de comptes étaient
        ou pouvaient constituer un indice d'une activité suspecte ou
        contraire à l'intérêt des clients;

    2.  Chef 4 : Au cours de la période comprise entre novembre 2001 et mai
        2002, l'intimé, alors qu'il était représentant inscrit chez Valeurs
        Mobilières Desjardins inc., une société membre de l'Association, a eu
        une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou
        préjudiciable aux intérêts du public en contravention de l'article 1
        du Statut 29, en omettant de conseiller 47 clients pour lesquels il a
        ouvert des comptes livraison contre paiement chez Valeurs Mobilières
        Desjardins inc. pour des comptes détenus chez B2B Trust, dans les
        circonstances suivantes:

        (a) Lors de l'achat de placements privés par deux de ses clients
            alors qu'il était leur représentant inscrit et alors qu'il savait
            ou aurait dû savoir que les circonstances entourant ces
            placements privés étaient ou pouvaient constituer un indice d'une
            activité suspecte ou contraire à l'intérêt desdits clients;

        (b) en détenant des comptes dont la plupart contenaient des
            placements privés achetés par ses clients, alors qu'il savait ou
            aurait dû savoir que les circonstances entourant ces placements
            privés étaient ou pouvaient constituer un indice d'une activité
            suspecte ou contraire à l'intérêt des clients.

    3.  En ce qui a trait au chef 1, qui reprochait à l'intimé, pour la
        période comprise entre novembre 2001 et mai 2002, d'avoir fait défaut
        d'exercer la diligence voulue pour connaître constamment les faits
        essentiels relatifs à l'identification de 45 nouveaux clients,
        lorsqu'il a procédé à l'ouverture de comptes livraison contre
        paiement chez Valeurs Mobilières Desjardins inc. pour des comptes
        détenus chez B2B Trust sans avoir rencontré les clients, contrevenant
        ainsi au paragraphe 1(a) du Règlement 1300 en relation avec
        l'article 1 du Statut 29, la formation d'instruction a déclaré
        l'intimé non coupable;

    4.  La formation a également déclaré l'intimé non coupable sur le chef 3,
        lequel stipulait qu'au cours de la période comprise entre novembre
        2001 et mai 2002, alors qu'il était représentant inscrit chez Valeurs
        Mobilières Desjardins inc., une société membre de l'Association,
        l'intimé a eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante
        ou préjudiciable aux intérêts du public en contravention de
        l'article 1 du Statut 29, en étant le représentant inscrit pour
        47 comptes chez B2B Trust, hors livre, d'une valeur approximative de
        $1,418,256,00, à l'insu de Valeurs Mobilières Desjardins inc. ou sans
        son consentement.

    La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 30 juillet
2008. Dans une décision distincte sur les sanctions datée du 3 octobre 2008,
la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) Sur le chef 2, une amende de 25,000$, assortie d'un délai de paiement
        de 3 ans;

    (b) sur le chef 4, une amende de 25,000$ assortie d'un délai de paiement
        de 3 ans;

    (c) l'intimé devra payer une somme minimale de 12,500$ par année à
        compter de la date de la présente décision, ce montant étant prévu
        pour l'ensemble des sanctions financières;

    (d) une suspension de 12 mois de son inscription à titre de représentant
        autorisé, à compter de la signification de la présente décision à
        l'intimé;

    (e) l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de
        conduite, avant de demander sa réinscription à titre de représentant
        autorisé;

    (f) s'il y a réinscription de l'intimé à titre de représentant autorisé,
        qu'il fasse l'objet d'une supervision étroite pour une période de
        3 ans après sa réinscription;

    (g) les rapports de cette supervision étroite devront être produits
        mensuellement pour toute la durée de la supervision.
    

    Elle a aussi ordonné à l'intimé de payer une partie des frais encourus
par l'OCRCVM pour une somme de 25,000$, assortie d'un délai de paiement de
3 ans.
    L'ACCOVAM a ouvert l'enquête sur la conduite de l'intimé le 13 octobre
2005. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était un
représentant inscrit à la succursale de Valeurs mobilières Desjardins inc.
située au 5, Complexe Desjardins, bureau 247, Montréal, (Québec). L'intimé
n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
    On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction
à www.iiroc.ca.

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Carmen Crépin, Vice-présidente pour le Québec, (514)
878-1625 ou ccrepin@iiroc.ca; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise
en application, (416) 943-6996 ou jkehoe@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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