Adoption du projet de loi no 60 - Le gouvernement du Québec protégera
davantage les consommateurs Québécois

QUÉBEC, le 2 déc. /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, madame Kathleen Weil, est fière d'annoncer aujourd'hui l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 60 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives, dont un des faits saillants est l'encadrement des services de téléphonie cellulaire.

Un meilleur équilibre entre consommateurs et commerçants

Les nouvelles dispositions législatives mises en oeuvre sont importantes, d'abord parce qu'elles visent à améliorer l'équilibre des droits et des obligations entre les consommateurs et les commerçants, ensuite parce qu'elles proposent des solutions à des problèmes d'actualité dénoncés par les consommateurs. "L'adoption de ce projet de loi contribue certainement à favoriser le climat de confiance nécessaire à la prospérité économique, en favorisant des rapports plus équitables entre les consommateurs et les entreprises", a mentionné madame Kathleen Weil.

Les mesures qui découlent de ce projet de loi accordent une protection plus complète et plus efficace aux consommateurs québécois. "En adoptant ce projet de loi, le gouvernement du Québec offre à la population de nouveaux outils de protection, et par le fait même, confirme son rôle de leader en matière de protection aux consommateurs. Les modifications législatives actuelles étaient très attendues. En effet, à la suite des réactions qui ont suivi le dépôt du projet de loi no 60 en juin dernier, j'ai constaté à quel point elles s'avèrent les bienvenues et suscitent une grande satisfaction, autant de la part des consommateurs que des groupes et des analystes spécialisés en consommation", a indiqué la ministre de la Justice.

Des mesures plus complètes et plus efficaces

Le gouvernement du Québec a amorcé la modernisation des dispositions législatives relatives à la protection du consommateur en 2006. Il a notamment mis en place un nouvel encadrement législatif pour les contrats conclus à distance, principalement par Internet. La deuxième phase de la révision législative associée au projet de loi no 60 propose des mesures adaptées aux problèmes de consommation contemporains. Par ailleurs, l'Office travaille déjà à la troisième phase, qui portera sur le crédit à la consommation.

Divulgation de l'information, garanties supplémentaires et cartes cadeaux

Les nouvelles dispositions votées par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi no 60 adoptent notamment le principe voulant que le commerçant divulgue aux consommateurs une information juste et complète, lui permettant de prendre des décisions plus éclairées et de contracter en toute connaissance de cause. En plus de l'obligation de divulguer le prix total d'un bien ou d'un service, l'obligation d'information s'étend à plusieurs domaines de la consommation, notamment aux contrats de télécommunications, aux garanties supplémentaires et aux cartes prépayées. Ces nouvelles dispositions visent également à interdire, dans les contrats, certaines clauses inéquitables comme celles permettant au commerçant de modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat. De plus, aucun commerçant ou émettant de cartes cadeaux ne pourra inscrire une date d'expiration sur les cartes; les dates d'échéance seront maintenant interdites.

Téléphonie cellulaire, fini les frais cachés

Au chapitre des contrats de services fournis à distance, par exemple les services de téléphonie cellulaire, l'information devant apparaître au contrat a été précisée, de même que les éléments qui seront pris en compte en ce qui a trait à l'indemnité de résiliation qui pourra être exigée du consommateur. Dorénavant, les commerçants devront annoncer le prix total des biens et services offerts, à l'exclusion des taxes à la consommation. Toujours dans le domaine de la téléphonie cellulaire, une nouvelle disposition viendra limiter les frais de résiliation de contrats, souvent décriés par les consommateurs.

"Ces nouvelles dispositions amélioreront grandement la protection des consommateurs du Québec, spécialement les jeunes. Elles favoriseront une concurrence plus saine, car elles leur permettront de mieux comparer les offres des commerçants. Cela est particulièrement vrai dans un environnement aussi complexe que changeant, et ce, tant sur le plan des technologies que des pratiques commerciales", a poursuivi Mme Weil.

Recours en injonction

De plus, des mesures novatrices ont été mises en place. Désormais, il sera possible pour un organisme destiné à protéger les consommateurs d'exercer, dans certaines circonstances et à certaines conditions, des recours en injonction pour obtenir qu'une entreprise cesse une pratique interdite par la Loi sur la protection du consommateur. Les propositions législatives viennent également bonifier le régime de protection financière des consommateurs par l'introduction d'une disposition permettant de créer, par règlement, des fonds d'indemnisation.

"Je suis extrêmement fière que le projet de loi 60 soit maintenant adopté. Dès le début de l'année prochaine, notre gouvernement, en collaboration avec l'Office de la protection aux consommateurs, travaillera à la troisième phase de la réforme de la Loi sur la protection du consommateur, qui s'attaquera, notamment, aux différentes formes de crédit", a conclu la ministre de la Justice et ministre responsable de l'Office de la protection du consommateur.

Notons, en terminant que l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au plus tard le 30 juin prochain.

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SOURCE CABINET DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE

Renseignements : Renseignements: André Allard, Directeur des Affaires juridiques, Office de la protection du consommateur, (418) 643-1484, poste 2254; Source: Philippe Archambault, Attaché de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, (418) 643-4210

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