Adoption du projet de loi 60 - MODIFICATIONS A LA LOI SUR LA POLICE



    QUEBEC, le 19 juin /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et ministre
de la Sécurité publique, M. Jacques P. Dupuis, a annoncé, le 3 juin 2008,
l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no 60, Loi modifiant la
Loi sur la police. Les modifications apportées, qui sont pour la plupart
entrées en vigueur le 5 juin dernier, s'inscrivent dans la perspective de
consolider la Loi sur la police qui, rappelons-le, a mené à la réforme de
l'organisation policière québécoise entreprise en 2001.

    Organisations des services policiers

    Les principales modifications font en sorte, notamment, que les
municipalités et la Sûreté du Québec pourront conclure entre elles des
ententes relatives à la fourniture de services de détention ou de transport de
prévenus ainsi que des ententes relatives à l'utilisation commune
d'équipements, de locaux ou d'espaces par leur corps de police respectif.
    Egalement, la nouvelle loi permet au ministre de déterminer les modalités
de desserte policière d'une municipalité en défaut faisant partie d'une
communauté métropolitaine ou d'une région métropolitaine afin d'assurer la
sécurité publique.
    Elle prévoit aussi que les municipalités devront mettre à jour, au besoin
ou à la demande du ministre, leur plan d'organisation policière.

    Création du Conseil sur les services policiers et autres modalités de la
    Loi en matière d'activités policières

    En entrant en vigueur, la loi vient confirmer la constitution du Conseil
sur les services policiers du Québec composé notamment de représentants des
municipalités. Le conseil a pour mission de donner son avis au ministre sur
toute question relative aux services policiers rendus au Québec.
    Par ailleurs, la nouvelle loi soumet à l'appréciation préalable du
directeur de police et du directeur des poursuites criminelles et pénales
toute allégation criminelle contre un policier si le directeur de police
estime que celle-ci est frivole ou sans fondement.
    La loi prévoit aussi qu'un policier rencontré à titre de témoin
relativement à une plainte portée contre un autre policier pourra, s'il le
souhaite, être assisté par un avocat.
    De plus, elle précise que la fonction de policier est incompatible avec
l'exercice d'une activité liée à l'administration de la justice et fait en
sorte que ne soit plus incompatible l'exercice d'une activité qui exige de la
Régie des alcools, des courses et des jeux un permis de restaurant pour servir
ou pour vendre de l'alcool.
    Aussi, la loi assujettit les agents de protection de la faune ainsi que
toute personne ayant autorité sur ces derniers aux règles portant sur la
déontologie policière.
    "L'adoption de cette loi est l'aboutissement d'un long processus et de
nombreux échanges qui ont eu lieu au cours des dernières années avec les
représentants des milieux touchés par la Loi sur la police. Elle soutiendra à
coup sûr la constante volonté d'améliorer la sécurité publique qui anime les
policiers, les directions de police, les municipalités et la Sûreté du Québec,
et j'en suis très satisfait", a déclaré M. Dupuis.
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Renseignements :

Renseignements: Marie-Eve Bilodeau, Direction des communications,
Ministère de la Sécurité publique, (418) 644-3924; www.msp.gouv.qc.ca; Source:
Emilie Rouleau, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et
ministre de la Sécurité publique, (418) 643-2112


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