ACSAQ veut être admise comme intervenante par la Cour fédérale - Le gouvernement Harper abandonne les écoles anglophones du Québec par l'abolition du financement du programme de contestation judiciaire



    MONTREAL, le 15 fév. /CNW Telbec/ - L'Association des commissions
scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a déposé une requête et un affidavit
devant la Cour fédérale du Canada en vue d'appuyer le recours contre la
décision du gouvernement fédéral d'abolir le financement du programme de
contestation judiciaire du Canada. Le gouvernement Harper a décidé d'abolir le
financement de ce programme essentiel sans aucune consultation apparente
auprès des minorités linguistiques ou des groupes de défense des droits à
l'égalité -- d'ailleurs, les principaux participants au programme. Le
programme de contestation judiciaire a été conçu pour offrir à tous les
Canadiens l'égalité d'accès aux tribunaux dans la protection et la validation
de leurs droits et de leurs privilèges en vertu de la constitution canadienne
ainsi que de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
    "L'ACSAQ s'est prononcé devant les commissions parlementaires, nous avons
écrit au Premier ministre, nous avons fait valoir notre point, nous avons émis
des communiqués et le gouvernement de M. Harper n'a pas cru bon de corriger ce
grave préjudice infligé à la communauté anglophone du Québec et aux
communautés francophones minoritaires hors Québec", a déclaré la présidente de
l'ACSAQ Debbie Horrocks. " Il nous reste qu'un seul recours, celui de se faire
entendre par la Cour. Ceux parmi nous qui contrôlent et dirigent les écoles
anglophones du Québec -- ainsi que les parents et les élèves qui en font
partie - ont besoin de savoir que nous avons un accès permanent à un programme
accessible en tout temps qui nous permet de confirmer au besoin la validité de
nos droits devant les tribunaux. Voilà la raison d'être du programme de
contestation judiciaire. Cette opinion est d'ailleurs partagée par les groupes
minoritaires linguistiques et de défense des droits à l'égalité partout au
pays, les autres partis importants de la Chambre des communes et le
gouvernement du Québec."
    Un juge entendra la requête de l'ACSAQ par téléconférence le lundi
18 février lors d'une audience à huis clos. L'audience est ouverte aux autres
parties dont la Fédération des communautés francophones et acadienne du
Canada, la requérante, le Commissariat aux langues officielles, intervenant
admis par la Cour et le gouvernement fédéral, le défendeur.
    Me Michael Bergman, l'avocat-conseil de l'ACSAQ dans ce dossier plaidera
que l'intervention de l'Association des commissions scolaires offrira à la
Cour le point de vue unique et pertinent de la communauté minoritaire
anglophone du Québec sur la question fondamentale de la responsabilité du
gouvernement fédéral d'appuyer la vitalité et le développement des minorités
linguistiques au Canada. "Au Québec, les paramètres rigides de l'accès à
l'éducation en anglais sont un enjeu très important", a expliqué Bergman. "De
plus, la communauté anglophone a un intérêt particulier et permanent sur la
délimitation des protections prévues pour notre minorité linguistique en
matière de de gestion du réseau des écoles publiques anglophones en vertu de
l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le programme de contestation
judiciaire est un outil essentiel pour cette communauté, bien qu'il ait été
rendu caduc sans autres formalités par le gouvernement fédéral. Il est
important que la Cour fédérale soit entièrement informée sur la question. Nous
pouvons seulement y parvenir si nous nous impliquons dans le dossier."




Renseignements :

Renseignements: Kimberley Hamilton, Coordonnatrice des communications et
des projets spéciaux, (514) 849-5900 poste 225, (C) (514) 919-3894


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