Absence de l'étiquette obligatoire - Casa Auto inc. déclarée coupable



    QUEBEC, le 18 oct. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur annonce que Casa Auto inc. a été déclarée coupable le 29 août
dernier. Cette entreprise devra verser une somme totale de 2 510 $ en amendes
pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescrite par la Loi sur la protection
du consommateur sur les automobiles d'occasion offertes en vente ou en
location à long terme dans un commerce. Spécialisée dans la vente
d'automobiles d'occasion, Casa Auto inc. est située au 2824, boul. de la
Rive-Sud, à Lévis.
    La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation
d'apposer une étiquette sur chaque automobile d'occasion qu'ils offrent en
vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à
ce qu'elle puisse être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. De plus,
l'étiquette doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de
l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage
effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication,
l'utilisation préalable faite du véhicule, les caractéristiques de la
garantie, les réparations effectuées s'il y a lieu, ainsi qu'une indication
mentionnant que le commerçant doit, sur demande, fournir le nom et le numéro
de téléphone du dernier propriétaire.
    Ces informations fournissent plusieurs éléments permettant de comparer
les automobiles entre elles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Elles
permettent aux consommateurs de magasiner à leur guise le véhicule de leur
choix.

    Le Profil du commerçant, c'est accessible !
    Vous voulez savoir si un commerçant a déjà fait l'objet de plaintes ? Et
si c'est le cas, vous souhaitez en connaître le nombre ou la nature ? Vous
désirez vérifier s'il est titulaire du permis délivré par l'Office de la
protection du consommateur dans certains secteurs d'activité ? Pour ce faire,
consultez le site Internet de l'Office au www.opc.gouv.qc.ca.
    -%SU: TAX,LAW,TRN
    -%RE: 37,64




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Salle de
presse: Les représentants des médias sont invités à visiter notre Salle de
presse (http://www.opc.gouv.qc.ca/medias/ind_medias.asp) et à utiliser le mot
de passe suivant : opc-30-salledepresse pour y accéder. L'Office vous remercie
de citer la source lors de l'utilisation d'une chronique; Source : Service des
communications


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