Abolition et fusion d'organismes gouvernementaux - Comment faire plus simple quand c'est compliqué?

MONTRÉAL, le 1er févr. /CNW Telbec/ - Tout en saluant dans son ensemble le projet de loi no 130 abolissant et fusionnant une trentaine d'organismes gouvernementaux déposé plus tôt cet automne par la présidente du Conseil du trésor, Mme Michelle Courchesne, le Conseil du patronat du Québec invite le gouvernement à fournir un effort supplémentaire dans son prochain budget afin de contrôler les finances publiques et de réaliser des économies encore plus importantes.

« La démarche proposée par la présidente du Conseil du trésor constitue un pas dans la bonne direction, car elle permettra notamment une plus grande cohérence de l'action gouvernementale, un meilleur partage et une plus grande synergie de l'expertise, une flexibilité accrue dans l'administration publique ainsi qu'une plus grande efficacité. Le gouvernement doit s'inspirer de cette approche et aller encore plus loin afin de se doter de structures plus souples et plus propices à la création de richesse », a déclaré le président du Conseil du patronat, M. Yves-Thomas Dorval, dans le cadre de sa participation aujourd'hui aux audiences de la Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale sur le projet de loi no 130.

Outre la réduction et la simplification des structures amenées par le projet de loi, le Conseil du patronat se réjouit des économies de 9 millions de dollars que ce projet entraînera d'ici 2013-2014, même s'il les juge très modestes. C'est pourquoi l'organisme invite le gouvernement à établir des indicateurs clairs pour mesurer l'atteinte de cet objectif financier, et même à explorer diverses initiatives en vue de l'augmenter. Le Conseil du patronat invite du même souffle le gouvernement à se doter d'un échéancier détaillé quant à l'implantation des mesures prévues par le projet de loi afin de s'assurer de respecter ses engagements dans des délais raisonnables.

Commission de l'équité salariale et Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre

Alors que le projet de loi prévoit le transfert des activités de la Commission de l'équité salariale (CÉS) vers la Commission des normes du travail (CNT), le Conseil du patronat regrette que le gouvernement ait choisi de créer une nouvelle entité (Commission des normes du travail et de l'équité salariale, CNTÉS) plutôt que d'aller de l'avant avec sa proposition initiale visant à abolir complètement la CÉS. En effet, considérant que le principe d'équité salariale fait désormais partie des valeurs collectives de la société québécoise, que la phase proactive d'implantation de la Loi sur l'équité salariale est terminée et que la majorité des entreprises - qui emploient la très grande majorité des travailleurs au Québec - se trouvent maintenant en situation de maintien, le Conseil estime qu'il n'est plus pertinent de maintenir l'existence de la CÉS en tant qu'organisme indépendant et autonome.

Par ailleurs, pour faciliter le traitement des litiges, le Conseil du patronat juge qu'il serait préférable que les pouvoirs de détermination des mesures appropriées, confiés à la CÉS dans le cadre de son rôle d'adjudication, soient dévolus non pas à la « Section de l'équité salariale » mais plutôt à la Commission des relations du travail (CRT). La CNTÉS pourrait alors se concentrer sur sa vocation éducative et de conseil. Au surplus, après avoir mené une enquête, la CNTÉS pourrait décider de déférer ou non le dossier à la CRT, tout comme la CNT le fait actuellement en matière de harcèlement psychologique. Cette approche aurait comme avantages de protéger la crédibilité de la « Section de l'équité salariale », d'éviter que les plaintes frivoles ou abusives donnent lieu à des enquêtes inutiles et d'accélérer le processus de règlement des plaintes, advenant l'éventualité où le processus d'enquête ou de médiation piétinerait.

Le Conseil du patronat se montre également préoccupé par le futur mode de financement de la CNTÉS ainsi que par les coûts supplémentaires qui pourraient être occasionnés par le transfert des responsabilités à la CNT. Le Conseil craint en effet qu'il en résulte une facture cachée pour l'ensemble des employeurs, qui financent à 100 % la CNT et dont le fardeau en matière de taxes sur la masse salariale est déjà l'un des plus lourds en Amérique du Nord.

Enfin, le Conseil du patronat estime qu'il est opportun d'intégrer le Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre (CCTM) au ministère du Travail. L'organisme juge toutefois essentiel de maintenir au sein du ministère la mission et les fonctions qu'assume cet organisme, tout en lui reconnaissant l'autonomie nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

Le mémoire du Conseil du patronat du Québec est disponible sur le site Web de l'organisme (www.cpq.qc.ca).

Regroupant plusieurs des plus grandes entreprises du Québec, le Conseil du patronat du Québec réunit également la vaste majorité des associations patronales sectorielles, en faisant ainsi la seule confédération patronale du Québec.

SOURCE CONSEIL DU PATRONAT DU QUEBEC

Renseignements :

Patrick Lemieux    
Conseiller - Communications     
Cell. : 438 886 9804 

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