37e Rapport annuel du Protecteur du citoyen - AU SEIN DES HOPITAUX EN PARTICULIER, LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES AYANT DES PROBLEMES DE SANTE MENTALE DOIT ETRE MIEUX ASSURE



    QUEBEC, le 7 juin /CNW Telbec/ - L'application de la Loi sur la
protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour
elles-mêmes ou pour autrui requiert un formalisme pour mieux protéger à la
fois la personne et son entourage. Les citoyens ayant des problèmes de santé
mentale ont des droits reconnus. Cette reconnaissance de leurs droits comme
usagers sera sans effet s'il ne s'opère, dans chaque établissement, un
changement de culture propice à leur respect. C'est le constat général de la
Protectrice du citoyen, madame Raymonde Saint-Germain, à la suite de l'examen
des plaintes et des signalements portés à son attention par des personnes
ayant des problèmes de santé mentale et mise sous garde préventive lors de
leur arrivée à l'hôpital, ou par leurs proches.
    La Protectrice du citoyen constate en effet que certains intervenants des
milieux hospitaliers éprouvent des difficultés à assurer l'application des
dispositions de la loi. Selon elle, pour les établissements, c'est un défi
quotidien qui interpelle les pratiques, les attitudes et la culture de
service.

    La garde préventive

    Lorsqu'une personne se présente ou est amenée à l'urgence en raison de
son état mental, un médecin doit la voir le plus rapidement possible. Il doit
évaluer si son état présente un danger grave et immédiat. Le cas échéant, elle
peut être gardée contre son gré et sans autorisation de la Cour durant un
maximum de 72 heures. Or, dans les faits, le Protecteur du citoyen observe que
des usagers sont trop souvent gardés sans leur consentement et placés en
isolement. Ils sont surveillés et ne peuvent quitter l'établissement durant
une période déterminée par le médecin, et cela, bien qu'ils ne soient pas
formellement mis en garde préventive.
    Pour la Protectrice du citoyen, ces façons de faire sont inquiétantes et
non propices à l'atteinte des objectifs de la loi. "Outre l'ambiguité de la
situation quant à leur statut véritable, ces usagers ne sont pas informés du
fait qu'ils sont mis sous garde, du motif de cette garde et de leur droit de
communiquer avec leurs proches ou un avocat. Ce droit à l'information leur est
pourtant reconnu par la loi", précise madame Saint-Germain.

    Le consentement aux soins

    Le Protecteur du citoyen relève aussi des situations où des soins sont
donnés à des personnes ayant des problèmes de santé mentale sans leur
consentement ou celui de leur représentant alors qu'il n'y a pas de situation
d'urgence. Garder une personne contre son gré sur la base d'une évaluation
médicale ou d'une décision du tribunal n'autorise pas le personnel à procéder
à un prélèvement sanguin ou à une évaluation psychiatrique sans consentement.
La confusion à cet égard inquiète la Protectrice du citoyen. "Cette situation
témoigne d'une méconnaissance des droits des usagers ou, plus encore, de la
nécessité d'apporter des changements en profondeur dans les établissements
pour que les pratiques cliniques ainsi que l'organisation des lieux et des
services permettent au personnel de traiter les personnes ayant des problèmes
de santé mentale avec respect", conclut la Protectrice du citoyen.

    La Loi sur le tabac

    Dans son rapport annuel, le Protecteur du citoyen rapporte d'autres
situations mettant en cause les services et les soins donnés aux personnes
ayant des problèmes de santé mentale. Il relève notamment le cas d'usagers
sous observation au sein d'unités de soins psychiatriques d'hôpitaux, à qui
l'usage du tabac est interdit. Dans ces circonstances, la privation de
nicotine a des effets qui peuvent être importants. La difficulté est bien
réelle lorsque la seule alternative offerte à cette clientèle captive est
l'utilisation des timbres de nicotine, un soin qui exige toujours un
consentement libre et éclairé. Etant donné que l'utilisation du timbre de
nicotine découle d'une prescription médicale, le Protecteur du citoyen
considère qu'il s'agit d'un soin. Il faut donc que l'usager y consente et
qu'il relève d'un libre choix de sa part, un droit qui lui est reconnu dans le
Code civil du Québec. Par conséquent, le Protecteur du citoyen recommande aux
établissements d'offrir aux clientèles captives d'autres possibilités de
combler leur besoin de nicotine. Selon lui, d'autres mesures doivent être
disponibles pour que soit prise en considération la situation des personnes
fumeuses admises au sein d'une unité d'observation en psychiatrie. Le
Protecteur du citoyen est en discussion sur cette question avec le ministère
de la Santé et des Services sociaux.
    "Les plaintes traitées par le Protecteur du citoyen dans le domaine de la
santé mentale démontrent qu'il ne suffit pas d'affirmer des droits pour qu'ils
soient respectés. Leur respect exige une vigilance quotidienne du personnel et
des gestionnaires pour identifier les situations, les causes et les moyens d'y
remédier. C'est un travail continu", conclut la Protectrice du citoyen.
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Renseignements :

Renseignements: Dominique Bouchard, Agente d'information, (418)
643-2688, Cell.: (514) 346-2643,
dominique.g.bouchard@protecteurducitoyen.qc.ca; Source: Le Protecteur du
citoyen


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